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Dép. fédéral de justice et police

(ots) Recours contre des tarifs cantonaux de physiothérapie

Berne (ots)

Le Conseil fédéral fixe la valeur du point
applicable dans les deux cantons d´Appenzell
Le Conseil fédéral a statué, mercredi le 18 octobre, sur les
recours interjetés contre les tarifs de physiothérapie des deux
cantons d´Appenzell: la valeur du point des prestations des
physiothérapeutes des Rhodes intérieures est fixée à 89 centimes,
celle des prestations des physiothérapeutes des Rhodes extérieures à
91 centimes. Les décisions sur les recours interjetés contre d´autres
tarifs cantonaux interviendront dans le courant de cet automne.
Le 1er septembre 1997, la Fédération suisse des physiothérapeutes
(FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses ont conclu une
convention au plan fédéral établissant une structure tarifaire
uniforme (nombre de points par prestation) pour les prestations des
physiothérapeutes indépendants. Approuvée par le Conseil fédéral le
1er juillet 1998, cette convention se fonde sur les coûts d´un
institut de physiothérapie modèle calculés à partir d´une valeur de
référence de 1 franc le point. Aux termes de la convention, c´est sur
cette base que les parties devaient convenir d´une valeur du point
cantonale. La FSP (section Saint-Gall/Appenzell) et la Fédération
appenzelloise des assureurs-maladie n´ayant pu aboutir à un accord au
niveau cantonal, les gouvernements respectifs des deux Appenzell ont
fixé la valeur du point à 95 centimes. Dans leurs recours au Conseil
fédéral, la FSP demande qu´elle soit fixée à 1 franc, alors que la
fédération cantonale des assureurs-maladie conclut à ce qu´elle soit
réduite à 82 centimes.
Les révisions tarifaires doivent être neutres du point de vue des
coûts
Selon le Surveillant des prix, une valeur-modèle de 1 franc le
point ne permet pas de garantir la neutralité des coûts attendue de
la nouvelle structure et doit être réduite à 91 centimes. Pour le
Conseil fédéral, le principe de la neutralité des coûts découle de la
loi sur l´assurance-maladie (LAMal) qui exige que les soins soient
appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus
avantageux possible. Lorsque l´offre de prestations demeure quasiment
la même - comme c´est le cas dans la convention sur les prestations
de physiothérapie -, l´introduction d´une nouvelle structure
tarifaire ne peut pas avoir pour effet d´induire une augmentation des
coûts. Le Conseil fédéral s´est donc rallié partiellement aux
recommandations du Surveillant des prix en fixant à 94 centimes la
valeur-modèle nationale du point.
Salaires et loyers cantonaux comme base de calcul
Pour déterminer la valeur cantonale du point, le Conseil fédéral
se fonde désormais sur l´indice général cantonal des salaires et des
loyers, plus représentatif du coût de la vie et des disparités
locales. Il en résulte au cas d´espèce des valeurs du point fixées à
89 centimes pour le canton d´Appenzell Rhodes intérieures et à 91
centimes pour le canton d´Appenzell Rhodes extérieures.
Récusation de la Mme la Conseillère fédérale Ruth Metzler - Autres
décisions imminentes
Interjetés contre des décisions prises alors qu´elle était membre
du gouvernement d´Appenzell Rhodes intérieures, Mme la Conseillère
fédéral Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice
et police (DFJP), s´est récusée et n´a donc pas pris part au
traitement et à la décision sur les recours. Suite à cette première
décision de principe, le Conseil fédéral entend statuer sur les 16
autres recours interjetés contre les tarifs de physiothérapie fixés
par huit cantons dans le courant de cet automne.

Contact:

Martine Thiévent Schlup (f), Office fédéral de la justice,
tél.+41 31 322 41 12, Niculo Wieser (d), Office fédéral de la
justice, tél. +41 31 323 02 94.

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