Département fédéral des finances
Convention de double imposition avec le Kazakhstan
Berne (ots)
La convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan signée le 21 octobre 1999 est entrée en vigueur le 24 novembre 2000.
Elle sera applicable aux impôts retenus à la source ainsi qu´aux autres impôts tombant dans son champ d´application avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2000.
Contact:
Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél.
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