Département fédéral des finances
Kaspar Villiger en appelle à la prudence budgétaire
Berne (ots)
Ne perdons pas la vue d´ensemble!
La situation financière de la Confédération s´est améliorée au point que l´objectif budgétaire 2001 pourra être atteint. Cependant, un nombre croissant de facteurs montrent que, malgré l´essor économique, les déficits augmenteront jusqu´en 2004. Cette constatation ressort d´une analyse de l´évolution des finances fédérales, que le conseiller fédéral Kaspar Villiger a fait effectuer ce week-end. Mardi, devant le Conseil national, il a donc plaidé pour un assainissement durable des finances fédérales. Le ministre des finances a l´intention de présenter aux Chambres une vue d´ensemble des finances sous forme de supplément au message concernant le frein à l´endettement. A noter que le frein à l´endettement permet d´équilibrer le compte financier sur l´ensemble d´un cycle conjoncturel. En attendant l´adoption du message, le train de mesures fiscales ainsi que la réforme sur l´imposition des sociétés sont reportés.
Au départ, le budget 2001 présentait un résultat pratiquement équilibré: une croissance des dépenses de 3,4 %, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 3,75 % en termes nominaux et un taux de renchérissement de 1,75 %. Le plan financier prévoyait des excédents augmentant progressivement pour atteindre 1,3 milliard en 2004. Kaspar Villiger estime que les chiffres du budget et du plan financier, qui peuvent être qualifiés de satisfaisants, devraient être meilleurs eu égard à l´essor économique.
Les nouvelles tendances qui se sont dessinées ces dernières semaines doivent être prises en considération dans un nouveau plan financier. La semaine dernière, le ministre des finances a donc chargé l´Administration fédérale des finances d´examiner les grandes lignes de l´évolution des finances fédérales durant la période relative au plan financier. Conclusion: "Il ne faut pas répéter les erreurs commises durant les années 80!".
Détérioration budgétaire dont le montant pourrait atteindre 2,5 milliards de francs
Les principaux changements portent sur:
- le rapprochement accéléré de l´objectif consistant à porter l´aide au développement à 0,4% du PIB (de 35 à 111 millions),
- le relèvement de la rente minimale AVS/AI (32 millions en raison de la hausse du renchérissement),
- la suppression de la part fédérale au % de TVA en faveur de l´AVS (de 370 à 410 millions),
- la révision de la loi sur l´assurance-chômage, dès 2004 (300 millions),
- le projet d´efficacité visant à renforcer la lutte contre la criminalité, pour les années 2002 à 2004 (de 40 à 80 millions),
- la réparation des dommages dus aux intempéries en Valais et au Tessin (de 60 à 70 millions),
- le plan d´action concernant l´encéphalite spongiforme bovine (ESB) (30 millions),
- le refus de la redevance pour l´encouragement des énergies renouvelables (10 millions),
- l´augmentation du capital de la Poste, en 2004 (100 millions),
- l´absence de l´amélioration attendue des intérêts passifs, due à l´impossibilité de vendre les licences UMTS aux enchères (90 millions),
- les décisions de la Commission du Conseil des Etats quant à la loi sur la fusion (100 millions).
Comme le constate le chef du Département fédéral des finances, accepter toutes les exigences exprimées reviendrait à faire disparaître les excédents du plan financier malgré les effets de la haute conjoncture, sans compter que d´autres détériorations peuvent encore venir compromettre le rétablissement des finances fédérales. Si l´on ne procède pas à des corrections, le plan financier de l´année 2004 devra supporter une charge supplémentaire de 2,4 milliards, ce qui suppose un déficit dépassant largement le milliard de francs. Kaspar Villiger estime que tolérer un tel déficit dans une phase de haute conjoncture relèverait de l´irresponsabilité.
"Répondre à toutes les demandes serait irresponsable"
Villiger a donc l´intention de demander au Conseil fédéral d´adjoindre un message supplémentaire au message concernant le frein à l´endettement. Ce supplément devra fournir une analyse élargie de la situation, comprenant des données du plan financier réactualisées ainsi qu´une esquisse chiffrée des différents scénarios envisageables. Les commissions des finances seront chargées d´examiner les options financières possibles à long terme. Au cours des débats relatifs au frein à l´endettement, il s´agira de discuter en plénum de la responsabilité générale vis-à-vis de la situation.
Pour Villiger, une chose est sûre: "La Confédération ne pourra pas répondre à toutes les demandes, ni dans le domaine des dépenses, ni dans celui des baisses d´impôts. Ce serait irresponsable."
Message sur le train de mesures fiscales reporté
Pour Villiger, des corrections peuvent être apportées aux mesures fiscales, bien que celles-ci aient été annoncées depuis longtemps. Le ministre des finances continue certes de considérer comme juste et nécessaire la réforme de l´imposition des familles (900 mio). Par contre, il estime que le changement du système d´imposition de la propriété du logement (100 mio) n´est indispensable ni pour des questions de compétitivité, ni pour des raisons d´équité. Le Conseil fédéral décidera s´il convient d´adopter les projets de messages (déjà rédigés) concernant les deux objets en question une fois que les Chambres ou du moins les commissions auront examiné l´ensemble du dossier: "Il n´est plus question d´adopter de message cette année."
En ce qui concerne la réforme urgente du droit de timbre, le Conseil fédéral soutiendra la solution de la Commission de l´économie et des redevances du Conseil des Etats. Bien que cette solution présente davantage de difficultés d´application que celle du Conseil fédéral, elle entraîne une perte de recettes moindre (220 au lieu de 500 mio). La réforme sur l´imposition des sociétés dépendra des résultats des délibérations sur la situation générale.
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