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Chancellerie fédérale ChF

Objets de la votation du 2 juin 2002

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple
les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse, c'est-à-dire
la modification du code pénal et l'initiative populaire, le 2 juin
2002. La loi sur le marché de l'électricité (LME) ne sera soumise au
verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d'un
consensus concernant l'ordonnance doit encore progresser.
Le 2 juin prochain, le peuple se prononcera donc simultanément sur
la modification des différentes dispositions du code pénal portant
sur l'interruption de grossesse et sur l'initiative 'pour la mère et
l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à
sa mère dans la détresse'.
Le Conseil fédéral avait déjà arrêté la décision de principe de
soumettre simultanément ces deux objets au verdict des urnes. Le
régime du délai élaboré par le Parlement prévoit la dépénalisation de
l'interruption de grossesse, si elle est pratiquée pendant les 12
premières semaines de la grossesse. Au vu du décalage de plus en plus
marqué qui sépare la loi de la réalité, le Conseil fédéral estime
qu'il est urgent d'adopter une nouvelle réglementation de
l'interruption de grossesse et se rallie au régime du délai préconisé
par le Parlement. Il rejette par contre l'initiative «pour la mère et
l'enfant», qui est nettement plus restrictive que la pratique
actuellement observée dans la plupart des cantons.
Le Conseil fédéral a décidé de ne soumettre au peuple le projet de
loi sur le marché de l'électricité (LME), contre lequel le référendum
a été lancé, que le 22 septembre 2002, afin que la recherche d'un
consensus sur l'ordonnance puisse se poursuivre. Ce faisant, il
répond au souhait des milieux qui ont demandé que la suite des
opérations soit précisée. Au cours des prochaines semaines et des
mois qui suivront, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) poursuivra
les discussions avec les milieux directement concernés par
l'exécution de la LME, afin d'éliminer dans la mesure du possible les
divergences apparues lors de la consultation. L'OFEN tiendra tout
particulièrement compte des critiques portant sur la densité
normative, jugée excessive, de l'ordonnance.
Les discussions menées avec les organisations directement
concernées et les représentants de l'industrie électrique, donnent la
priorité à l'optimisation des mesures susceptibles d'assurer le bon
déroulement de l'ouverture du marché de l'électricité. L'ordonnance
sera élaguée conformément au principe de subsidiarité et dans la
perspective d'une responsabilisation majeure de la branche de
l'électricité. Elle sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral
au début de l'été.
La consultation sur le projet d'ordonnance sur le marché de
l'électricité (OME) s'est poursuivie du 5 octobre au 7 décembre 2001.
Quelque 230 avis ont été exprimés. Bien que l'évaluation des
résultats de la consultation ne soit pas achevée, les principales
pierres d'achoppement sont déjà connues. Les milieux économiques
déplorent globalement la densité normative excessive de l'ordonnance.
Les associations de protection de l'environnement exigent quant à
elles plus de détermination, s'agissant de la promotion des énergies
renouvelables et, à tout le moins, le maintien des dispositions
prévues en la matière. Les organisations de défense des consommateurs
préconisent surtout la transparence quant à la provenance et au prix
de l'électricité, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement. Par
ailleurs, différentes voix se sont élevées en faveur d'un
renforcement du rôle et de la liberté d'action de la commission
d'arbitrage, ainsi que d'un échelonnement de la mise en œuvre des
dispositions nécessaires plutôt que de leur intégration dans l'OME.
Cette approche permettrait de tirer parti de l'expérience acquise
dans le cadre de l'ouverture progressive du marché.

Contact:

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d'information

Henry Sickert
section des droits politiques
Tél. +41/31/322'37'43

LME/OME:
Martin Renggli
chef de la division Économie et politique énergétique, OFEN
Tél. +41/31/322'56'33

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