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Chancellerie fédérale ChF

Le Conseil fédéral est contre une instance de recours dans le cadre descampagnes précédant les votations

Berne (ots)

Le Conseil fédéral est opposé à la création d'une
instance de recours qui, composée de sept membres, examinerait les
contestations des déclarations jugées trompeuses ou contraires à la
réalité qui auraient été faites lors des campagnes précédant les
votations populaires fédérales. Voilà pourquoi il propose au Conseil
national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la
loi émanant de sa Commission des institutions politiques. Tout en
souhaitant que le débat politique soit mené de manière loyale, il
estime que la création de l'instance de recours voulue par la
commission parlementaire poserait beaucoup de problèmes et qu'elle
pourrait produire un effet inverse, les assertions trompeuses ou
contraires à la réalité bénéficiant d'une publicité supplémentaire
malvenue.
Suite à l'initiative parlementaire de Madame Judith Stamm, la
Commission des institutions politiques du Conseil national avait
rédigé quatre nouveaux articles appelés à compléter la loi fédérale
sur les droits politiques. D'après ces articles, l'instance de
recours créée par le Conseil fédéral devrait, sur réclamation des
citoyens, examiner si les textes publiés dans le cadre des campagnes
précédant les votations populaires sont trompeurs ou contraires à la
réalité; elle devrait encore rédiger une prise de position qui serait
publiée par les médias, de sorte que tout citoyen soit à même de se
forger une opinion en toute objectivité. Une minorité de la
commission avait proposé au plénum de ne pas entrer en matière sur ce
projet.
Dans l'avis qu'il vient de rendre, le Conseil fédéral souligne la
nécessité de mener le débat politique de manière loyale. Si le
respect mutuel venait à manquer, écrit-il, un élément clé de la
culture politique suisse traditionnelle disparaîtrait. Quelquefois
déjà, il a appelé nos concitoyens à respecter les règles élémentaires
de la loyauté.
Selon lui, on aurait tort de sous-estimer les difficultés qui
résulteraient de la mise en place de l'instance de recours en
question, ce qu'elle coûterait en temps et en ressources humaines,
sachant qu'elle devrait pouvoir réagir très rapidement. Faute d'être
habilitée à prendre des sanctions, elle ne serait qu'un «tigre de
papier». A l'inverse, l'instauration de sanctions supplémentaires
risquerait, estime-t-il, de vider la démocratie et la libre formation
de l'opinion du citoyen d'une partie de leur contenu, et l'utilité
d'une instance de plus, sans grand pouvoir, serait sans commune
mesure avec son coût.
Enfin, le Conseil fédéral juge que la tentation serait grande de
faire de ladite instance de recours un pur instrument et qu'on
risquerait alors d'assister à des disputes sur sa loyauté et non sur
celle des campagnes précédant les votations. Quant aux scrutins,
c'est leur validité même qui pourrait être mise en doute.

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CHANCELLERIE FEDERALE
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