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Eidg. Alkoholverwaltung

Pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations

Berne (ots)

11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral s 'est prononcé
contre l 'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les 
donations à des fins de péréquation. Il est d'avis que les 
mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la réforme de la 
péréquation financière sont nettement mieux à même de réduire les 
écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales qu'un 
impôt à des fins de péréquation tel que le propose une motion du 
conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO). Le Conseil fédéral 
estime que ce projet est actuellement irréalisable et ne peut 
rallier une majorité politique. Il propose donc de rejeter la 
motion.
Dans sa motion, Roberto Zanetti chargeait le Conseil fédéral de 
soumettre les bases légales nécessaires à l'introduction d'un impôt 
fédéral sur les successions et les donations à des fins de 
péréquation. Ce projet visait à éviter une aggravation de l 'écart 
tendanciellement croissant entre les différents cantons en matière d 
'impôt sur les successions et les donations.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que les impôts cantonaux 
sur les successions et les donations ne doivent pas être abandonnés 
au profit d 'un impôt fédéral équivalent, quelle que soit par 
ailleurs l 'utilisation de ce nouvel impôt. Il se prononce ainsi en 
faveur du maintien de la répartition actuelle des compétences en 
matière de prélèvement d'impôts. Se référant aux lignes directrices 
des finances fédérales, le Conseil fédéral a soutenu à maintes 
reprises l 'idée d 'une harmonisation formelle des impôts cantonaux 
sur les successions et les donations en vue d 'une réduction des 
disparités entre les cantons. Toutefois, une telle harmonisation n 
'a selon lui de chances de succès que si elle est également soutenue 
par les cantons.
Dans le cadre des travaux préliminaires relatifs au nouveau régime 
financier, la majorité des participants à la consultation a rejeté l 
'idée d'une harmonisation formelle. Le Conseil fédéral considère 
donc qu 'il n 'est pour l 'instant pas besoin d 'agir dans ce 
domaine. Il estime que les projets visant une harmonisation 
matérielle des impôts, et qui plus est un impôt fédéral sur les 
successions et les donations à des fins de péréquation tel que le 
propose l 'auteur de la motion, sont actuellement irréalisables et 
ne peuvent rallier une majorité politique. Le Conseil fédéral juge 
que les mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière sont mieux à même de réduire 
les écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales 
qu'un impôt à des fins de péréquation.
Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 
09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 
031 322 60 54
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch

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  • 11.09.2002 – 11:26

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