Alle Storys
Folgen
Keine Story von Bundeskanzlei BK mehr verpassen.

Bundeskanzlei BK

BK: Bilatérales II - Information de vive voix par le porte-parole du Conseil fédéral

Berne (ots)

Les négociations bilatérales II ont également fait
partie des thèmes traités lors de la séance d'aujourd'hui: le 
Conseil fédéral a procédé à un tour d'horizon de l'état actuel des 
bilatérales II et discuté de la suite des opérations dans l'optique 
d'une éventuelle rencontre ultérieure de haut niveau politique avec 
l'UE.
Les bilatérales II sont actuellement en phase finale.
Deux des questions encore ouvertes revêtent une grande importance 
pour la Suisse :
Il s'agit d'une part de savoir si la Suisse peut développer les 
mesures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire en 
matière de délits concernant les impôts indirects (tels que les 
droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts spéciaux 
à la consommation prélevés sur le tabac et l'alcool) et, dans 
l'affirmative, dans quelle mesure. D'autre part se pose la question 
de la collaboration en matière de lutte contre le blanchiment 
d'argent dans le cadre du dossier de la lutte contre la fraude.
Du point de vue de la Suisse, des solutions se dessinent.
Le Conseil fédéral a confirmé qu'un règlement formel des dossiers 
déjà prêts ne pourra intervenir que lorsqu'une solution acceptable 
aura été trouvée pour chacun des domaines. La Suisse a pour objectif 
un résultat équitable de l'ensemble des bilatérales II, prenant en 
compte les intérêts légitimes des deux parties.
Il est également clair pour la Suisse qu'il faudra trouver des 
solutions cohérentes pour les deux derniers points encore en 
suspens, c'est-à-dire des solutions qui n'entrent pas en 
contradiction avec l'accord déjà obtenu sur le dossier de 
l'imposition des intérêts, ce qui signifie que le secret bancaire 
doit rester garanti.
Le vice-chancelier de la Confédération et porte-parole du Conseil 
fédéral
Achille Casanova
Berne, le 22 octobre 2003

Weitere Storys: Bundeskanzlei BK
Weitere Storys: Bundeskanzlei BK