Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Le Conseil fédéral rejette l'initiative de la Protection suisse des animaux (PSA)
Berne (ots)
Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de rejeter l'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)». Cette initiative demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà contenues dans la loi actuelle et d'autres violent des traités internationaux. Le Conseil fédéral est d'avis que sa proposition de révision de la loi sur la protection des animaux, soumise au Parlement le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux dans notre pays. Le traitement au Parlement du projet de révision de la loi sur la protection des animaux a été suspendu jusqu'à la remise du message concernant l'initiative. L'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» a été déposée en juillet dernier avec 117 113 signatures. Elle demande une grande modification de l'article 80 de la Constitution fédérale.
L'actuel article 80 de la Constitution charge la Confédération de légiférer sur la protection des animaux. Sur la base de cet article, le Parlement a élaboré la loi sur la protection des animaux, une loi considérée internationalement comme un modèle à suivre. Néanmoins, une commission du Parlement a déploré que l'application de la loi n'est pas uniforme dans tous les cantons. Le Conseil fédéral entend remédier à cette critique en inscrivant de nouveaux instruments d'exécution dans la loi.
L'initiative populaire entend changer en profondeur le système actuel. Selon les auteurs de l'initiative, la Constitution ne devrait pas contenir un mandat complet de légiférer, mais de nombreuses règles détaillées sur la protection des animaux. Parmi celles-ci, il en est une tout particulièrement frappante: les importations d'animaux et de produits d'origine animale (viande, saucissons, fromage, cuir, laine, ovoproduits, etc.) ne devraient être autorisées que s'il est prouvé que les animaux dont ils sont issus ont été traités à l'étranger selon les principes de la législation suisse sur la protection des animaux. Cette disposition constitutionnelle interdirait p. ex. les importations de pâtes alimentaires produites avec des oeufs de poules élevées en batteries et celles de nombreuses autres denrées alimentaires. Elle prohiberait également l'importation de viandes casher et halal, alors que le Parlement vient d'inscrire, en 2003, une disposition concernant ces importations dans la loi sur la protection des animaux. Cette interdiction d'importation violerait des traités internationaux importants, principalement les accords du GATT/OMC, la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte II des Nations Unies qui protège les droits civils et politiques.
Le Conseil fédéral considère son projet de loi du 9 décembre 2002 comme une base appropriée pour améliorer durablement l'application de la législation sur la protection des animaux dans notre pays. Il rejette l'initiative populaire, parce que celle-ci violerait des traités internationaux importants pour la Suisse. Par ailleurs, elle entend régler des questions de protection des animaux par la voie constitutionnelle alors qu'elles devraient être réglementées dans une loi ou une ordonnance.
Vous trouverez le message du Conseil fédéral sur cette initiative sur le site de l'OVF à l'adresse www.bvet.admin.ch>protection des animaux > législation.
Renseignements: U.-P. Müller, lic. en droit, Office vétérinaire fédéral, Service juridique, tél. 031 323 84 73