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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification de l’Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Berne (ots)

En date du 12 mai 2004, le Conseil fédéral a complété l’annexe à 
l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République 
d'Irak en y ajoutant les noms de 5 personnes physiques ainsi que 
ceux de 204 entreprises et corporations. Les avoirs de ces 
personnes, entreprises et corporations sont gelés conformément à la 
Rés. 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
Simultanément, une modification technique du texte de l’ordonnance a 
été faite. Ces modifications entrent en vigueur le 13 mai 2004. Les 
nouvelles inscriptions concernent presque exclusivement des 
entreprises et corporations publiques ayant leur siège en Irak, dont 
les avoirs sont bloqués depuis le 9 avril 2003 déjà conformément à 
l’art. 2 al. 1 let. a de l’Ordonnance. Ont également été inscrites 
dans la liste quelques entreprises ayant leur siège en Suisse 
(Logarcheo SA et Midco Financial SA), au Liechtenstein (Aviatrans 
Anstalt) ou au Panama (Montana Management). D’après l’ONU, ces 
entreprises sont contrôlées par des personnes proches de l’ancien 
gouvernement irakien. Parmi les personnes physiques figure K. Al 
Dulaymi, qui contrôle ou a contrôlé lesdites sociétés. Par ces 
modifications, la Suisse met en œuvre des décisions correspondantes 
prises par le comité des sanctions compétent des Nations Unies.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils 
tombent sous le coup du gel des avoirs doit les déclarer sans délai 
au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Le texte de l'Ordonnance et l’annexe sont disponibles sur le site 
Internet du seco (www.seco.admin.ch > Politique économique 
extérieure >Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse).
Renseignements:
Othmar Wyss,
Secrétariat d’Etat à l’économie (seco),
Tel. 031 324 09 16

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