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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance intégrée des marchés financiers: le Conseil fédéral décide de la suite des travaux

Berne (ots)

24 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se prononce en
faveur de la mise en place d'une surveillance intégrée des marchés 
financiers. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a donné mandat au 
DFF d'élaborer un message concernant le projet de loi fédérale sur 
la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Une commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli a rédigé 
en juillet 2003 un premier rapport partiel contenant des 
propositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale 
des marchés financiers (FINMA)"" et aux instruments de surveillance 
valables pour l'ensemble des domaines spécialisés. Selon les 
experts, la FINMA devait prendre la forme d'une institution de droit 
public disposant de la personnalité juridique. Cette nouvelle 
autorité devait regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) 
et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La FINMA devait 
comprendre un organe stratégique et un organe opérationnel: le 
Conseil de surveillance s'occupait surtout de la stratégie de 
surveillance intégrée des marchés financiers et conseillait la 
direction sur des questions de fond; quant à la direction, elle 
assurait l'exécution des dispositions sur la surveillance et était 
donc investie de la compétence décisionnelle. Le personnel devait 
bénéficier d'un statut particulier, défini par le Conseil fédéral. 
L'autorité de surveillance était financée comme jusqu'ici par le 
biais de taxes de surveillance ainsi que par des émoluments. La 
FINMA présentait chaque année au Conseil fédéral un rapport sur ses 
activités à l'intention de l'Assemblée fédérale.
En plus des projets d'une nouvelle organisation, la commission avait 
présenté des 'instruments de surveillance valables pour l'ensemble 
des domaines spécialisés. Ces instruments comprennent entre autres 
des normes concernant la publication d'informations par l'autorité 
de surveillance, la révision ou la collaboration avec les autorités 
suisses et étrangères.
Le premier rapport partiel a été mis en consultation. Il en est 
ressorti que la grande majorité des cantons, l'ensemble des partis 
politiques (à l'exception de l'UDC), ainsi que la plupart des 
associations faîtières et des organisations se sont prononcées en 
faveur de la mise sur pied 'une surveillance intégrée des marchés 
financiers. La forme effective que prendra la FINMA a cependant fait 
l'objet de nombreuses remarques.
Se fondant sur ces résultats, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer 
un message concernant une loi fédérale sur la surveillance des 
marchés financiers. En vertu du principe de l'intégration, les 
autorités de surveillance des marchés financiers du Département 
fédéral des finances (DFF) seront regroupées au sein d'une même 
autorité, ce qui permettra de mieux exploiter les synergies 
possibles.
En ce qui concerne la suite des travaux, le Conseil fédéral a pris 
les décisions suivantes:
  • l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent doit également être intégrée à la FINMA;
  • le rôle du Conseil de surveillance doit être renforcé;
  • le personnel affilié à la FINMA doit être soumis à la loi sur le personnel de la Confédération;
  • la responsabilité découlant des activités de surveillance de la FINMA doit être limitée;
  • la position du Conseil fédéral doit être renforcée; la FINMA devra rendre compte de ses activités en premier lieu au Conseil fédéral;
  • en vertu de la loi, l'autorité aura la possibilité de donner des informations sur des procédures en cours ou closes. Les conditions à remplir pour pouvoir donner des informations doivent toutefois être définies de manière très précise.
Le DFF a été chargé de remanier le projet de la commission d'experts 
dirigée par le professeur Zimmerli dans le sens de ce qui précède. 
Le message du Conseil fédéral portera également sur les sanctions 
qui figurent dans le 2e rapport partiel de la commission d'experts 
et qui font l'objet de la consultation ouverte par le DFF à la fin 
octobre 2004. Le message concernant la LFINMA sera vraisemblablement 
terminé à la fin de l'année 2005.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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