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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Paquet fiscal: le Conseil fédéral veut tenir compte de la progression à froid

Berne (ots)

09 mar 2004 (DFF) L'adoption du paquet fiscal par le
peuple devrait se doubler d'une compensation intégrale du 
renchérissement de 6,5 % intervenu entre le 31 décembre 1995 et le 
31 décembre 2004 à partir de l'année fiscale 2007. Pour ce faire, le 
barème de l'impôt sur le revenu et les déductions doivent être 
adaptés. En procédant ainsi, le Conseil fédéral adopte une 
règlementation spéciale qui déroge au principe habituel de la 
compensation de la progression à froid (compensation à partir de 7 % 
de renchérissement). Il a donc soumis au Parlement un message qui 
devrait être traité au cours de la présente session. Les mesures de 
compensation qui y sont proposées devraient entraîner une diminution 
des recettes évaluée à quelque 850 millions à partir de 2009.
Le Conseil fédéral veut prendre en compte les conséquences de la 
progression à froid d'ici à l'entrée en vigueur de la réforme de 
l'imposition du couple et de la famille (1er janvier 2005). Pour ce 
faire, il doit adapter le nouveau barème et les nouvelles déductions 
au renchérissement intervenu depuis la dernière compensation. Il 
doit donc modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct 
(LIFD), en appliquant une réglementation spéciale dérogeant à la 
règle des 7 % inscrite dans la loi.
Le Conseil fédéral propose que les deux Chambres adoptent cette loi 
en procédure accélérée au cours de la présente session. Cette loi 
est elle-même sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral va devoir augmenter le barème et les déductions 
prévus par le Parlement dans le cadre de la réforme de l'imposition 
du couple et de la famille de façon à y intégrer le renchérissement 
intervenu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 2004. Cette 
réglementation spéciale ne remet cependant pas en question le 
principe de la compensation périodique de la progression à froid, 
principe inscrit à la fois dans la LIFD et dans la Constitution; 
elle ne fait qu'avancer la date déterminante pour le calcul de la 
compensation de la progression à froid. La prochaine compensation 
devra par conséquent être calculée à partir du 31 décembre 2004. Les 
compensations suivantes seront effectuées par la suite lorsque le 
renchérissement atteindra à nouveau 7 %.
Dans son message, le Conseil fédéral propose de procéder à la 
compensation de la progression à froid avec effet à partir de 
l'année fiscale 2007. Ainsi, la compensation du renchérissement sera 
effective l'année même où elle aurait dû être avoir lieu, 
conformément à ce qui est prévu dans la législation actuelle.
Si le paquet fiscal est accepté, le produit escompté de l'impôt 
fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007 
s'élèvera à 7,2 milliards. La compensation du renchérissement 
réduirait ce produit de 625 millions. Mais compte tenu des 
particularités du mode de perception, le manque à gagner ne se 
répercutera dans le compte financier de la Confédération que les 
années suivantes. Pour la Confédération et les cantons la diminution 
de recettes sera d'environ 850 millions de francs à partir de 2009.
Le Conseil fédéral fixera le barème et les déductions dans une 
ordonnance. Un projet qu'il s'est engagé à respecter en cas 
d'adoption de la loi existe déjà et sera joint au message. Le 
Conseil fédéral tient tout particulièrement à une grande 
transparence sur ce point.
Par ailleurs, les déductions prévues dans le cadre de l'imposition 
du logement ne changent pas. Le Conseil fédéral précise seulement 
que la date déterminante pour les prochaines compensations sera 
également le 31 décembre 2004.
En cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai 
prochain, il faudrait compenser entièrement la progression à froid 
intervenue depuis le 1er janvier 1996, conformément à la loi en 
vigueur, en adaptant le barème et les déductions actuelles. Si on 
part de l'hypothèse que les 7 % seront atteints à la fin de 2005, il 
faudrait compenser la progression à froid dès l'année fiscale 2007. 
Cette compensation déploierait en partie ses effets sur la caisse 
fédérale à partir de l'exercice 2008 déjà, et pleinement sur 
l'exercice suivant. Dès 2009, la diminution annuelle des recettes 
atteindrait un milliard de francs.
Notion de progression à froid
Par "progression à froid", il faut comprendre l'augmentation de la 
charge fiscale du contribuable en raison de son passage dans une 
tranche de revenu plus élevée du seul fait du renchérissement. En 
termes réels, la charge fiscale du contribuable augmente, alors que 
son revenu reste constant.
La Constitution exige une compensation périodique des effets de la 
progression à froid sur les impôts directs. C'est pourquoi la LIFD 
oblige le Conseil fédéral à compenser entièrement les effets de la 
progression à froid sur l'impôt frappant les personnes physiques en 
adaptant les barèmes et les déductions sur le revenu exprimées en 
francs. Le Conseil fédéral doit compenser les effets de la 
progression à froid chaque fois que l'indice des prix à la 
consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière compensation. La 
dernière compensation a porté sur le renchérissement intervenu de 
fin décembre 1991 à fin décembre 1995.
Renseignements pour journalistes:
Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, 031 322 
73 77
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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