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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement: ouverture de la consultation

Berne (ots)

14 jan 2004 (DFF) Toutes les formes de placements
collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur 
les fonds de placement. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de 
mettre en consultation le 1er février 2004 un projet de loi allant 
dans ce sens, accompagné d'un rapport fiscal. La consultation 
s'achèvera dans trois mois.
La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995. Elle s'est révélée globalement efficace ces 
dernières années, favorisant un développement positif du marché 
suisse des capitaux. Ses principaux inconvénients ont été l'accès 
réduit des fonds suisses aux marchés européens et le fait que seuls 
les fonds revêtant une forme contractuelle selon le droit suisse 
soient admissibles. De plus, l'impossibilité de placer, sur le 
marché, des fonds de capital-risque selon le droit suisse et 
l'absence d'allégements accordés aux clients privés fortunés (high 
networth individuals) se sont également révélées problématiques. Par 
ailleurs, le Parlement européen a approuvé, le 23 octobre 2001, deux 
propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur 
les fonds de placement.
Une révision de la loi était donc nécessaire pour deux raisons. Il 
s'agissait d'une part de garantir l'eurocompatibilité de la loi sur 
les fonds de placement et, d'autre part, d'élargir le champ 
d'application de la loi et de libéraliser le domaine de manière 
générale, tout en maintenant une protection efficace des 
investisseurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé le 13 
février 2002 une commission d'experts dirigée par le professeur P. 
Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision 
approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au 
département un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif.
Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la 
législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles 
formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront 
introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues 
par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises 
à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du 
nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra 
s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de 
capitaux (LFPCC)".
Rapport fiscal à titre de complément
L'introduction de placements collectifs de capitaux ayant 
juridiquement la forme de sociétés nécessitait certaines 
clarifications en matière fiscale. La commission d'experts a donc 
institué un groupe de travail "questions fiscales" dirigé par le 
professeur Xavier Oberson, qui a présenté un rapport contenant des 
recommandations concrètes. Le rapport fiscal est mis en consultation 
en même temps que le projet de loi élaboré par la commission 
d'experts.
Le projet présenté par la commission d'experts tient compte des 
développements survenus depuis la dernière révision et des 
inconvénients qui en découlent. Il servira de base pour la suite des 
travaux de révision et pour les prochaines discussions concernant le 
développement et l'accroissement de l'attrait du marché suisse des 
capitaux. En outre, le projet de révision prend également en 
considération plusieurs demandes émises par le biais d'interventions 
parlementaires.
Renseignements: 
Romain Marti, Commission fédérale des banques, tél.: 031 322 69 23
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 18
Documentation pour la consultation:
http://www.dff.admin.ch/f/dok/gesetzgebung/vernehmlassungen/
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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