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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fonds en déshérence: rapport d'experts publié dès le deuxième semestre 2004

Berne (ots)

06 jan 2004 (DFF) Instituée par le Département
fédéral des finances (DFF), la Commission d'experts Thévenoz ne 
pourra livrer son rapport concernant une loi fédérale sur les fonds 
en déshérence qu'à partir du deuxième semestre 2004. Ce retard 
s'explique par le fait que les analyses nécessaires prennent plus de 
temps qu'il n'était initialement prévu.
Par décision du 1er juillet 2002, le DFF a institué une commission 
d'experts présidée par le professeur Luc Thévenoz. Il était 
initialement prévu que la Commission d'experts élabore jusqu'à fin 
2003 un rapport accompagné d'un projet de loi fédérale sur les fonds 
en déshérence. Les travaux et les analyses prennent cependant plus 
de temps que prévu. La Commission d'expert ne pourra par conséquent 
remettre son rapport au Département fédéral des finances qu'à partir 
du deuxième semestre 2004.
Les dates clés:
1997: Le Conseil fédéral charge l'administration de préparer un 
projet à mettre en consultation concernant les fonds en déshérence.
Eté 2000: Le Département fédéral de justice et police ainsi que le 
DFF mènent conjointement la consultation relative à un avant-projet 
de loi fédérale sur les fonds en déshérence.
15 mai 2002: Les résultats de la consultation sont publiés.
1er juillet 2002: Etant donné les controverses suscitées par le 
projet, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'instituer une 
commission d'experts de dimension restreinte. La réglementation 
légale devra fixer les conditions de la mise en place d'une 
autorégulation.
Renseignements: Jacqueline Cortesi, Adm. fédérale des finances, tél 
031 322 60 96
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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