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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Résiliation possible à la fin de l'année en cas de changement de groupe d'âge

Berne (ots)

31 oct 2003 (OFAP) Les personnes assurées qui, en
raison de leur passage dans un groupe d'âge supérieur, devront payer 
une prime d'assurance-maladie plus élevée l'année prochaine 
obtiennent un droit de résiliation extraordinaire. Il s'agit d'un 
changement de pratique que l'Office fédéral des assurances privées 
(OFAP) a suggéré aux assureurs. Les personnes concernées peuvent 
résilier leur contrat jusqu'à la fin de l'année.
En fait, les conditions générales figurant dans les contrats 
d'assurance complémentaire prévoient en général que les hausses de 
primes qui découlent uniquement d'un passage à un groupe d'âge 
supérieur n'impliquent aucun droit de résiliation extraordinaire. 
Cette réglementation a été approuvée dans les années 1996 et 1997, 
lorsque les caisses-maladie ont été soumises à l'OFAP pour ce qui 
est des assurances complémentaires. Elle semblait fondamentalement 
correcte du point de vue du droit privé.
La pratique des assureurs consistant à envoyer les polices et les 
nouvelles primes en octobre seulement n'avait alors cependant pas 
encore cours. Les personnes bénéficiant d'une assurance 
complémentaire qui sont concernées par un changement de groupe d'âge 
n'apprennent leurs nouvelles primes qu'après échéance du délai de 
résiliation ordinaire (en général à fin septembre) et ne peuvent 
plus résilier le contrat dans la même année civile. Cela est 
généralement considéré par les personnes concernées comme 
inéquitable et a mené à de nombreuses réclamations auprès de l'OFAP 
et du service de médiation.
Vu que le paiement de telles primes, qui augmentent de manière 
particulièrement forte à partir de 61 ans, peut devenir un vrai 
problème pour certains assurés, l'OFAP s'est efforcé d'obtenir des 
assureurs un droit de résiliation extraordinaire. La totalité des 
assureurs qui pratiquent une tarification par groupe d'âge se sont 
déclarés prêts à répondre à cette demande. Les personnes concernées 
peuvent donc résilier leur contrat jusqu'à la fin de l'année.
Renseignements: Patrick Jecklin, 031/325 01 65
Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14
CH-3003 Berne
http://www.bpv.admin.ch

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