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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Caisses de pensions de la Confédération et des anciennes régies fédérales: cadre fixé pour résoudre les problèmes

Berne (ots)

30 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé en mai
déjà le transfert des dossiers de la Caisse fédérale de pensions 
(CFP) à la nouvelle institution de prévoyance PUBLICA. En 
considération des conséquences financières que ce transfert entraîne 
pour la Confédération et des problèmes de financement rencontrés par 
les institutions de prévoyance des anciennes régies fédérales, il a 
en outre élaboré les mesures à prendre dans ce contexte après avoir 
mené une discussion globale sur ces thèmes. Il a ainsi défini les 
grandes lignes d'une révision de la loi fédérale régissant la Caisse 
fédérale de pensions (loi sur la CFP) ainsi que d'une adaptation des 
plans de prévoyance de PUBLICA, puis chargé le Département fédéral 
des finances (DFF) de préparer un message qui puisse être examiné 
l'année prochaine par le Parlement. Dans le cadre de cette révision 
législative, le Conseil fédéral a l'intention de supprimer la 
garantie de la compensation de la moitié du renchérissement accordée 
par l'employeur sur les rentes. En outre, vu l'évolution 
démographique, il est d'avis qu'il faut diminuer l'attrait, pour le 
personnel de l'administration fédérale, d'une retraite anticipée 
volontaire. Enfin, il estime que les employeurs affiliés à PUBLICA 
ainsi que ceux qui ont quitté la CFP devraient participer au 
financement du découvert technique de la caisse à concurrence de 
leurs parts au découvert gelées depuis les années 80.
Lors de la mise en place de PUBLICA intervenue le 1er juin 2003, les 
employeurs (Confédération et organisations affiliées) se sont 
engagés à amortir le découvert technique de PUBLICA dans un délai 
maximum de huit ans à partir de la date précitée. Le découvert 
technique en question avoisine douze milliards de francs (état au 31 
décembre 2002). Une part d'un peu plus de sept milliards de cette 
somme découle pour l'essentiel de découverts techniques en relation 
avec la génération d'entrée, de contributions non versées par 
l'employeur ainsi que de pertes actuarielles. Les cinq milliards 
restants sont dus à des pertes sur placements.
Conscient du fait que les pertes sur placements constituent 
indirectement une charge pour les contribuables, le Conseil fédéral 
estime qu'il est juste que les personnes assurées auprès de PUBLICA 
contribuent - comme le font les personnes assurées auprès de caisses 
de pensions privées - au financement de ces pertes. Il ne prévoit 
toutefois pas d'augmenter le montant des cotisations des assurés 
mais de donner aux employeurs affiliés à PUBLICA la possibilité de 
récupérer leur mise en recevant une partie des gains boursiers que 
celle-ci réalisera à l'avenir, ceci jusqu'à concurrence du montant 
du découvert technique découlant des pertes sur placements et sur 
une période de quinze ans au maximum. Cette rétrocession ne serait 
toutefois possible qu'une fois constituées les provisions prévues 
par la loi et la réglementation. Malgré les réticences que cette 
idée suscite, le Conseil fédéral considère le prélèvement d'une 
partie des gains boursiers futurs comme admissible et judicieux. Une 
réglementation spéciale complétant la loi sur la CFP devrait rendre 
une telle opération possible. Cette possibilité de prélever une 
partie des revenus exceptionnels de la fortune devra être réexaminée 
dans le cadre de l'introduction de la primauté des cotisations.
Constitution de réserves destinées à compenser les fluctuations de 
valeur
Pour compenser les baisses de rendement éventuelles de l'actif 
immobilisé, la loi prévoit aussi bien des réserves de fluctuations 
de valeur qu'une garantie de la Confédération pour la période durant 
laquelle ces réserves seront constituées. Le Conseil fédéral a 
décidé que les prestations liées à cette garantie consisteraient 
simplement en un versement d'acomptes destinés à la constitution de 
réserves. Lorsque la somme des montants versés atteindra 10 % de la 
réserve mathématique portée au bilan d'ouverture (environ 2,8 
milliards), la garantie de la Confédération expirera.
Diminution de l'attrait d'une retraite anticipée volontaire
Vu l'évolution des paramètres démographiques, le Conseil fédéral 
estime judicieux de diminuer l'attrait d'une retraite anticipée pour 
le personnel de l'administration fédérale. Il entend tout d'abord 
procéder à un examen, du point de vue actuariel, des dispositions 
concernant la retraite anticipée volontaire. En fonction des 
résultats de cette étude, l'âge et la durée d'assurance pourraient 
être augmentés de façon à ce que ce type de retraite couvre ses 
propres coûts. Une augmentation du montant que les bénéficiaires de 
rentes transitoires sont tenus de rembourser pourrait constituer une 
mesure supplémentaire pour assurer le financement complet des 
retraites anticipées. Dans le système actuel, les rentes 
transitoires ne sont financées que partiellement, par des 
contributions versées paritairement par l'employeur et les assurés 
d'une part, et par les remboursements que les bénéficiaires doivent 
effectuer à partir du moment où ils atteignent l'âge réglementaire 
donnant droit à la rente AVS d'autre part. Le Conseil fédéral 
souhaite abolir la part des contributions versées par l'employeur et 
reporter la totalité du montant à rembourser sur les personnes qui 
demandent à bénéficier de rentes transitoires, lesquelles ne sont 
pas obligatoires.
Compensation du renchérissement: suppression des garanties dans la 
loi sur la CFP
Par ailleurs, le projet de message au Parlement vise à supprimer la 
garantie de la compensation de la moitié du renchérissement par 
l'employeur. Serait également abrogée la disposition transitoire 
garantissant aux retraités la même compensation du renchérissement, 
en pourcentage, que celle qui est accordée au personnel actif de la 
Confédération. Actuellement, une telle garantie est aussi octroyée 
aux personnes qui ont travaillé auprès des anciennes régies 
fédérales, qui ont été mis à la retraite avant que celles-ci ne 
deviennent autonomes, et dont les rentes sont versées par la caisse 
de pensions des CFF, de La Poste, de skyguide ou de Swisscom. La 
suppression de cette garantie constituerait un allégement financier 
pour ces entreprises. Pour soutenir le personnel, le Conseil fédéral 
prévoit toutefois d'octroyer, pour autant que la situation 
financière de la Confédération et des anciennes régies fédérales le 
permette, une compensation du renchérissement aux retraités de la 
Confédération si l'inflation est forte ou si le renchérissement 
accumulé dépasse un certain niveau.
Répartition des découverts techniques
Dans la perspective de l'approbation du bilan d'ouverture de 
PUBLICA, le Conseil fédéral a défini la procédure relative à la 
répartition des découverts techniques entre les organisations, 
anciennes régies fédérales comprises, qui ont été transférées dans 
PUBLICA et celles qui ont quitté la CFP.
Selon la décision du Conseil fédéral, les organisations ayant 
effectué le transfert vers PUBLICA et celles ayant quitté la CFP 
doivent participer au découvert technique de la Confédération 
uniquement à concurrence de leurs découverts techniques gelés dans 
les années 80. L'art. 26 de la loi sur la CFP doit être modifié pour 
garantir que seules les parts à ces découverts techniques gelés 
soient mises à la charge des organisations concernées. La 
Confédération devrait de la sorte prendre à sa charge le montant 
restant, y compris les pertes sur placements.
Examen détaillé des demandes de la Poste et des CFF
Avec le rapport final du 17 juin 2003 sur l'analyse des risques liés 
aux caisses de pensions, le Conseil fédéral a pris connaissance de 
la situation patrimoniale des institutions de prévoyance des 
principales entreprises proches de la Confédération à la fin de 2002 
ainsi que de l'évolution possible de leurs taux de couverture. Sur 
la base de projections concernant ces taux, les experts en 
assurances ont émis des doutes sur la capacité de la caisse de 
pensions des CFF de surmonter son important découvert sans une 
contribution unique de l'employeur ou de la Confédération. A peu de 
choses près, les mêmes problèmes se posent également pour la caisse 
de pensions de la Poste, en raison notamment du profil de ses 
assurés. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend 
soumettre les demandes des CFF et de la Poste à un examen 
approfondi. Ces entreprises se sont en effet adressées à la 
Confédération pour lui demander de les aider à résoudre les 
problèmes rencontrés par leur caisse de pensions (CFF: nombre élevé 
d'anciens retraités ; Poste: problèmes de financement au moment où 
la caisse de pensions de la Poste est devenue opérationnelle). Ce 
processus ne déchargera toutefois pas les caisses de pensions 
autonomes de ces entreprises de leur responsabilité de résoudre 
elles-mêmes leur problème de découvert. Pour l'examen des demandes, 
le Conseil fédéral a défini les principes suivants:
  • Les requêtes doivent être examinées dans le cadre des révisions prévues de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de la loi sur la CFP et du passage, au sein de la Confédération, de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.
  • Il faut prendre en compte le fait que les organes des institutions de prévoyance autonomes sont responsables de garantir l'équilibre financier des caisses, en particulier en résolvant les problèmes de financement et en prenant des mesures d'assainissement que l'on peut raisonnablement attendre d'elles.
  • L'affiliation à PUBLICA de nouveaux effectifs de rentiers est exclue.
  • Les garanties de prestations de la Confédération en faveur des caisses de pensions autonomes ne seront pas renouvelées.
  • L'évaluation de la nécessité et du montant d'une aide financière éventuelle de la Confédération se fera sur la base de la situation financière des caisses de pensions au 31 décembre 2003.
  • Le passage à la primauté des cotisations est la condition préalable indispensable à la fourniture éventuelle d'une aide de la Confédération.
  • Les éventuelles aides financières de la Confédération aux caisses de pensions doivent être apportées par l'intermédiaire des entreprises affiliées, de manière à ne pas rendre impossible un remboursement ultérieur. Un octroi de ces aides sous forme de réserves de fluctuations de valeur est exclu.
  • Il faut prendre garde à ne pas créer de précédent pour d'autres caisses de pensions proches de la Confédération.
Le message destiné à présenter une vue d'ensemble des questions 
relatives aux caisses de pensions, des solutions pour PUBLICA et les 
institutions de prévoyances d'entreprises proches de la 
Confédération, ainsi que les engagements en matière de prévoyance 
des différents employeurs, devrait être soumis au Parlement à la fin 
du premier semestre de 2004 déjà.
Au début de 2004, au moment d'envoyer les attestations de rente, 
PUBLICA informera directement les personnes retraitées des effets de 
la suppression proposée de la garantie de l'employeur sur 
l'adaptation des rentes au renchérissement.
Renseignements:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65 
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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