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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Les gros avantages hors salaire doivent également figurer dans le certificat de salaire

Berne (ots)

03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a pour objectif
de réduire autant que possible la charge administrative, et 
notamment celle des petites et moyennes entreprises (PME). Dans son 
avis sur l'interpellation du conseiller national Jean-Claude Vaudroz 
(PDC/GE), il souligne toutefois que cet objectif ne peut supplanter 
les prescriptions légales qui imposent à l'employeur de déclarer les 
prestations imposables qu'il verse à ses salariés. Il rappelle qu'il 
incombe aux autorités fiscales, dans l'intérêt d'une imposition 
uniforme et conforme à la loi, de s'enquérir des prestations en 
nature et des avantages hors salaire par le moyen du certificat de 
salaire.
Dans son interpellation du 6 mai 2003, Jean-Claude Vaudroz a demandé 
au Conseil fédéral si le nouveau certificat de salaire 
n'engendrerait pas des charges administratives excessives pour les 
petites et moyennes entreprises (PME).
Dans son avis, le Conseil fédéral relève que le passage de la 
taxation bisannuelle à la taxation annuelle a joué un rôle important 
dans l'amélioration de la clarté des certificats de salaire, 
notamment en permettant de réduire le nombre de champs à remplir. Il 
rappelle par ailleurs que l'objectif du gouvernement est toujours de 
réduire autant que possible la charge administrative des PME, mais 
souligne que cet objectif ne peut supplanter les prescriptions 
légales imposant à l'employeur de déclarer les prestations qu'il 
verse à ses salariés et les rendre en fait inopérantes. Ainsi, si 
les autorités fiscales constatent qu'une partie des employeurs 
versent largement des prestations en nature et des avantages hors 
salaire à la place d'une rémunération en espèces et utilisent 
l'attribution de ces avantages hors salaire comme des instruments de 
leur politique d'emploi et de salaire, elles sont tenues de 
s'enquérir de telles prestations par le moyen du certificat de 
salaire, dans l'intérêt d'une imposition uniforme et conforme à la 
loi.
Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que le groupe de travail 
mixte constitué par la Conférence suisse des impôts (CSI) et les 
organisations faîtières de l'économie est parvenu à trouver une 
solution acceptable pour les deux parties, tant pour ce qui est de 
l'indication des avantages hors salaire que des indemnités pour 
frais. En outre, à la fin du mois de juillet 2003, la CSI a décidé 
de répondre à la demande des associations économiques et a renvoyé 
d'une année supplémentaire l'introduction du nouveau certificat de 
salaire. Ce nouveau certificat sera donc applicable facultativement 
à l'attestation des salaires 2005 et obligatoirement à celle des 
salaires 2006.
Renseignements: Erwin Aeschlimann, Adm. fédérale des contributions, 
tél. 031 322 74 17
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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