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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: La Confédération continue de rémunérer sa dette sur le découvert technique à un taux de 4% - pas de passage précoce à la primauté des cotisations

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) La dette de la Confédération sur le
découvert technique de la Caisse fédérale de pensions (CFP) doit 
continuer d'être soumise à un intérêt de 4%. Le Conseil fédéral n'a 
pas non plus l'intention de modifier le calendrier fixé pour le 
passage de la CFP à la primauté des cotisations. Par conséquent, il 
demande au Parlement de rejeter deux motions déposées par le groupe 
UDC. Celui- ci demandait, d'une part, que la dette de la 
Confédération soit rémunérée à un taux d'intérêt variant en fonction 
de l'évolution du marché des capitaux et, d'autre part, que la CFP 
passe immédiatement à la primauté des cotisations.
La dette de la Confédération sur le découvert technique de la CFP 
est actuellement rémunérée à un taux de 4%. Le Conseil fédéral 
souhaite maintenir ce taux à 4%, tel qu'il est défini dans la loi 
(voir l'encadré) régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur 
la CFP). Il n'est donc pas disposé à présenter au Parlement une 
révision de la loi sur la CFP, contrairement à ce que souhaitait le 
groupe UDC dans une motion.
Loi sur la CFP: art. 26, al. 2
La dette de la Confédération (...) est soumise à un intérêt de 4%. 
Le Conseil fédéral peut augmenter ce taux d'intérêt jusqu'à 
concurrence de 4,5%. La Confédération amortit sa dette vis-à-vis de 
la Caisse fédérale de pensions sur une période maximale de 8 ans à 
partir de la création de la caisse.
Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral indique que la dette 
de la Confédération sur le découvert technique constitue un actif 
pour la CFP. Tant que la Confédération n'a pas amorti son découvert 
technique, la Caisse n'a pas la possibilité de placer les fonds sous 
une autre forme. La réserve mathématique actuarielle de la CFP doit 
être rémunérée au taux de 4 %. C'est pourquoi le découvert technique 
figure logiquement dans la catégorie des placements rémunérés au 
taux fixe de 4 % dans la stratégie de placement de la CFP, mise en 
vigueur par le Conseil fédéral en 1999. En outre, l'art. 26 n'a 
jamais été contesté lors des négociations relatives à l'élaboration 
de la loi sur la CFP.
Sous l'influence de la situation actuelle du marché des capitaux, 
une réduction immédiate du taux d'intérêt aurait pour conséquence 
une perte de recettes pour la CFP, perte qui se monterait à court 
terme à plus de 100 millions par an. Le découvert technique 
continuerait ainsi de se creuser et, par conséquent, le degré de 
couverture de baisser, ce qui ne serait pas sans effet sur les 
finances fédérales. Or, selon la loi sur la CFP, la Confédération 
est tenue d'amortir son découvert technique sur une période maximale 
de huit ans à compter de la création de PUBLICA. Plus vite la 
Confédération amortira sa dette, plus vite sera résolu le problème 
du paiement des intérêts. Sur la base des raisons invoquées, le 
Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter la motion.
Pas de passage précoce à la primauté des cotisations
Conformément à une motion déposée il y a deux ans, le Conseil 
fédéral devra présenter au Parlement, d'ici fin 2006, une révision 
de la loi sur la CFP visant au changement de régime de prévoyance, 
qui sera basé, pour les prestations-vieillesse, sur la primauté des 
cotisations. Dans sa motion, le groupe UDC demande que le Conseil 
fédéral ordonne un passage plus rapide de la primauté des 
prestations à la primauté des cotisations. Dans sa réponse à la 
motion, le Conseil fédéral souligne qu'il convient en premier lieu 
d'harmoniser la politique du personnel avec la politique en matière 
de prévoyance. Le projet d'harmonisation, qui nécessite des examens 
approfondis, a déjà été engagé sous la conduite de l'Office fédéral 
du personnel, en collaboration avec la Caisse fédérale d'assurance 
et PUBLICA. Le passage des assurés actifs et des rentiers de 
l'actuelle CFP vers PUBLICA aura lieu de 1er juin 2003. Il importe 
donc de consacrer toutes les ressources disponibles en priorité à ce 
transfert des assurés de la CFP à PUBLICA. C'est pourquoi un passage 
précoce à la primauté des cotisations n'est pas possible.
En fait, un passage plus rapide de la primauté des prestations à la 
primauté des cotisations, tel que le demandent les auteurs de la 
motion, n'apporterait aucun avantage financier à la Confédération. 
Le Conseil fédéral ajoute qu'un changement intégral du système de 
primauté exige l'élaboration d'un projet de modification de la loi 
sur la CFP. Le processus ne peut vraiment être accéléré, car la 
révision de la LPP, actuellement en cours, devra probablement être 
mise en œuvre l'année prochaine ou l'année suivante, par les 
institutions de prévoyance professionnelle et, par conséquent, par 
PUBLICA. Par ailleurs, un passage anticipé à la primauté des 
cotisations ne manquerait pas de désécuriser les assurés de PUBLICA. 
Par conséquent, le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter 
la motion déposée par le groupe UDC.
Renseignements:
Peter Düggeli, Caisse fédérale d'assurance, tél.: 031 323 41 91
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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