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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Investissements de la Confédération dans des entreprises privées: les prescriptions en vigueur suffisent

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral rejette la
proposition d'édicter des directives régissant les investissements 
de la Confédération dans des entreprises privées. Cette proposition 
a été faite par une minorité de la Commission des finances du 
Conseil national par le biais d'un postulat tirant son origine d'une 
pétition approuvée lors de la session fédérale des jeunes de 2002. 
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la demande des 
auteurs du postulat est déjà satisfaite par les dispositions légales 
en vigueur.
Les auteurs de l'intervention ont pour principal objectif d'opérer 
une séparation claire entre le secteur privé et le service public. 
Ils ont donc demandé au Conseil fédéral d'examiner la nécessité 
d'élaborer des directives concernant les investissements de la 
Confédération dans des entreprises privées. Dans sa réponse, le 
Conseil fédéral exprime sa compréhension vis-à-vis d'une telle 
demande. Il propose cependant de classer le postulat, car 
aujourd'hui déjà, la Confédération n'est pas autorisée à acquérir à 
des fins de placement des immeubles ou des participations à des 
entreprises à but lucratif. Les investissements de ce genre ne sont 
permis que s'ils relèvent de l'intérêt public et reposent sur une 
base légale. Le Conseil fédéral ajoute enfin que des subventions ne 
peuvent être accordées que si la tâche considérée répond à l'intérêt 
de la Confédération ou si elle est prescrite par le droit fédéral. 
Il est par conséquent superflu d'édicter des directives au sens où 
l'entend le postulat.
Renseignements:
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 
09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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