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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le Conseil fédéral favorable au mécanisme de restructuration de la dette souveraine

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral soutient la
proposition du Fonds monétaire international (FMI) de créer un 
"mécanisme de restructuration de la dette souveraine". Plusieurs 
crises financières et crises de l'endettement ont montré ces 
dernières années que l'architecture financière internationale 
souffre d'une grave lacune. Une procédure de faillite prédéfinie, 
destinée aux Etats insolvables, pourrait contribuer notablement à 
raccourcir la durée des crises économiques et financières dans les 
pays concernés et favoriser une égalité de traitement entre les 
créanciers impliqués.
Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Schlüer 
(SVP/ ZH), le Conseil fédéral ajoute qu'une telle procédure ne 
devrait en aucun cas être utilisée abusivement pour se débarrasser 
de dettes encombrantes. Elle devrait plutôt constituer une 
incitation à reconnaître et régler au plus vite les problèmes 
d'endettement, afin de prévenir une éventuelle faillite. Lors de 
l'assemblée annuelle des institutions de Bretton-Woods, qui s'est 
tenue à Washington les 28 et 29 septembre derniers, les membres du 
FMI ont confié à l'organisation le mandat de présenter, d'ici à 
avril 2003, un projet concret de mécanisme de restructuration de la 
dette souveraine (Sovereign debt restructuring mechanism, SDRM).
Renseignements:
Giorgio Dhima, Adm. Fédérale des finances, tél.: 031 322 60 48
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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