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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Imposition de l'épargne: pas de discrimination pour les pays en développement

Berne (ots)

29 nov 2002 (DFF) Pour le Conseil fédéral, il n'y a
aucune raison d'étendre aux pays en développement l'impôt à retenir 
par l'agent payeur que la Suisse propose à l'UE dans le cadre des 
Bilatérales II. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller 
national Remo Gysin (PS/BS), le Conseil fédéral relève en outre 
qu'une telle pratique ne constituerait pas une discrimination envers 
les pays en développement, parce que le droit fiscal international 
ne prévoit pas d'accord automatique de la clause de la nation la 
plus favorisée.
Dans une interpellation, Remo Gysin avait demandé s'il conviendrait 
d'étendre un éventuel accord avec l'Union européenne (UE) sur 
l'imposition de l'épargne à d'autres États, notamment aux pays en 
développement.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève tout d'abord qu'un 
éventuel accord entre la Suisse et l'UE en matière d'imposition de 
l'épargne ne développerait ses effets qu'entre les États signataires 
de cet accord. Il remarque ensuite que les relations fiscales 
internationales concernant les impôts directs sur le revenu et la 
fortune sont réglées par des conventions bilatérales en vue d'éviter 
les doubles impositions. Il en conclut qu'il n'y a pas lieu 
d'examiner s'il faut étendre un éventuel accord avec l'UE sur 
l'imposition de l'épargne à d'autres États, notamment aux pays en 
développement, étant donné que le droit fiscal international ne 
prévoit pas l'application automatique de la clause de la nation la 
plus favorisée.
En cas d'accord avec l'UE, l'impôt à retenir par l'agent payeur ne 
serait perçu qu'en faveur des États membres de l'UE, ce qui ne 
constitue en aucun cas une discrimination envers les États qui ne 
sont pas membres de l'UE ni envers les pays en voie de 
développement. Un élargissement de cet impôt en faveur d'autres 
États n'entre donc pas en considération, d'autant moins que personne 
(à part l'UE) n'a adressé une telle requête à la Suisse.
Renseignements: 
Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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