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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Réduire la double imposition économique ne serait possible qu'au prix d'une imposition partielle des bénéfices d'aliénation

Berne (ots)

20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral veut subordonner
une réduction de la double imposition économique des dividendes à 
une imposition partielle des bénéfices d'aliénation. Dans son avis 
concernant une motion de la Commission de l'économie et des 
redevances du Conseil national (CER-N), il relève en effet que se 
limiter à réduire l'imposition des dividendes dans le cadre de la 
deuxième réforme de l'imposition des sociétés ne serait pas 
seulement contraire à la systématique de notre régime fiscal mais 
également à la politique budgétaire du Conseil fédéral. C'est 
pourquoi il propose de transformer cette motion en postulat.
Dans sa motion du 29 octobre 2002, la CER-N a invité le Conseil 
fédéral à présenter rapidement la réforme annoncée et à soumettre 
aux Chambres fédérales un message sur la deuxième réforme de 
l'imposition des sociétés d'ici au milieu de 2003, en renonçant 
notamment à introduire un impôt sur les gains de participation.
Dans l'avis qu'il a adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral fait 
savoir qu'il entend atténuer la double imposition économique qui 
subsiste encore en introduisant une imposition partielle des revenus 
des investisseurs en capital-risque. Pour y parvenir, il envisage de 
supprimer la distinction entre les rendements du capital et les 
gains en capital, ce qui renforcerait la neutralité du système 
d'imposition au niveau de la prise de décision. L'aspect fiscal ne 
pèserait donc plus autant sur les décisions de réinvestissement ou 
de distribution des bénéfices. Le financement des sociétés se 
fonderait alors plus sur des considérations liées à l'exploitation 
que sur des considérations fiscales. Pour le Conseil fédéral, la 
réduction de la double imposition économique n'est cependant 
possible qu'au prix d'une imposition partielle des gains 
d'aliénation. En effet, se limiter à alléger l'imposition des 
dividendes ne serait pas seulement contraire à la systématique de 
notre régime fiscal, mais également à la politique budgétaire qui 
vise à éviter toute perte de recettes.
Par ailleurs, des mesures complémentaires devraient permettre 
d'améliorer la situation fiscale des sociétés de personnes: la 
suppression du délai d'attente de cinq ans pour l'aliénation des 
droits de participation issus de la transformation d'une société de 
personnes en société anonyme ou en société coopérative, d'une part, 
et la réduction des conséquences fiscales de la cessation de 
l'activité lucrative indépendante, d'autre part, permettraient 
d'éliminer les principaux points d'achoppement du système fiscal 
actuel.
Le Conseil fédéral veut donc mettre en consultation un projet 
susceptible de recueillir un large consensus et un large soutien des 
cantons. En raison de cet objectif ambitieux et de la difficulté de 
cette tâche, il ne pourra présenter un message aux Chambres 
fédérales qu'au cours du deuxième semestre 2003. C'est pourquoi, le 
Conseil fédéral propose de transformer cette motion en postulat.
Renseignements:
Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 
58
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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