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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance des prestataires de services financiers: combler les lacunes de la réglementation actuelle

Berne (ots)

20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des
entreprises exerçant plusieurs types d'activités financières 
représente actuellement l'une des tâches les plus complexes des 
autorités de surveillance du marché financier. Il convient donc de 
combler les éventuelles lacunes de la réglementation actuelle et 
d'adapter la législation en vigueur de telle manière que la 
fourniture de certains types particuliers de services financiers 
puisse être suffisamment incluse dans une surveillance efficace. 
Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée au 
postulat du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) concernant la 
réglementation relative aux sociétés d'investissement.
Dans un postulat, Felix Walker demandait que la législation relative 
à la surveillance des banques et des assurances soit modifiée de 
manière à obtenir une surveillance renforcée incluant les 
conglomérats financiers, les groupes financiers et les groupes 
d'assurance auxquels appartiennent, d'une part, une banque, un 
commerçant de titres ou une assurance et, d'autre part, une ou 
plusieurs sociétés d'investissement. Il demandait également que les 
sociétés d'investissement soient soumises à une surveillance et à 
une législation minimales, dans l'intérêt de la protection des 
créanciers et du fonctionnement du système.
Comme le Conseil fédéral le rappelle dans sa réponse, le fait que la 
surveillance du marché financier n'englobe pas les sociétés 
d'investissement est un problème reconnu depuis longtemps déjà. En 
ce qui concerne la soumission des sociétés d'investissement à une 
surveillance renforcée, le Conseil fédéral renvoie à la révision 
actuellement en cours de la loi sur la surveillance des assurances 
(LSA). Cette loi contiendra probablement un chapitre concernant la 
surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats financiers 
dominés par une compagnie d'assurance. L'adaptation de cette loi, 
ajoutée à l'adaptation prévue de la législation bancaire et 
boursière, permettra d'harmoniser et de consolider - au moins en 
partie - le droit relatif à la surveillance. En ce qui concerne la 
demande d'une législation et d'une surveillance minimales des 
sociétés d'investissement, le Conseil fédéral indique qu'une 
commission d'experts étudie actuellement un projet de révision 
partielle de la loi sur les fonds de placement et examine dans ce 
cadre la question de la soumission à cette loi des placements 
collectifs revêtant la forme de sociétés d'investissement. Le projet 
de loi révisée, accompagné d'un rapport explicatif, sera présenté au 
Conseil fédéral en décembre 2002.
Renseignements:
Rudolf Zurkinden, Administration fédérale des finances, tél. 031 / 
325 09 20
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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