Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Réformes structurelles de la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral a pris des décisions de principe
Berne (ots)
Deux commissions d'experts ont rendu leurs rapports sur le système de la prévoyance professionnelle et formulé des recommandations ; le Conseil fédéral en a pris connaissance. Le DFI, qui avait institué ces commissions l'année dernière, les avait chargées d'examiner les thèmes " Optimisation de la surveillance " et " Formes juridiques des institutions de prévoyance ". Se basant sur leurs conclusions, le Conseil fédéral a pris les décisions de principe nécessaires pour la prochaine étape des réformes structurelles à entreprendre dans la prévoyance professionnelle : les deux commissions doivent être fusionnées et élaborer d'ici 2007 trois projets à mettre en consultation.
Etant donné les difficultés auxquelles était confrontée la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral avait approuvé début 2003 un programme de travail visant à garantir et à développer le système. Même si une certaine amélioration s'est fait jour depuis, d'une part parce que la Bourse est remontée en 2003 et d'autre part parce que des mesures légales visant à garantir la stabilité financière et à renforcer la transparence ont été prises, les rapports publiés par les commissions d'experts montrent que des changements structurels permettraient d'apporter d'autres améliorations dans la prévoyance professionnelle.
Nouveau modèle de surveillance: projet à mettre en consultation Selon les recommandations formulées par la commission d'experts " Optimisation de la surveillance ", dirigée par le professeur Jürg Brühwiler, la surveillance des caisses de pension doit être complétée par des instruments supplémentaires permettant à l'avenir de réagir plus vite à une évolution défavorable des marchés financiers et des marchés des placements. Il faut rationaliser la structure de la surveillance, et éliminer les parallélismes entre les compétences de la Confédération et celles des cantons dans la prévoyance directe.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet à mettre en consultation, le modèle à privilégier est un modèle régional : la surveillance directe des institutions de prévoyance relèverait uniquement, à l'avenir, de la compétence des cantons, tenus de se regrouper en régions de surveillance sur la base de concordats. La Confédération leur confierait la surveillance de toutes les institutions de prévoyance actives au niveau national et n'exercerait plus que la haute surveillance de la prévoyance professionnelle.
A titre de variante, un modèle centralisé est aussi proposé : la surveillance directe relèverait uniquement de la compétence de la Confédération ; elle serait exercée par une institution extérieure à l'administration fédérale fonctionnant par l'intermédiaire d'agences.
La surveillance de la prévoyance doit rester distincte de la surveillance des assurances et ne pas être intégrée à la surveillance des marchés financiers à laquelle seraient soumises les banques et les assurances.
Les experts sont favorables à une forme juridique propre La commission d'experts " Formes juridiques des institutions de prévoyance ", dirigée par le professeur Hans Michael Riemer, recommande de créer à moyen terme une forme juridique propre aux institutions de prévoyance. Elle attend de cette mesure une simplification et davantage de sécurité et d'égalité du droit pour tous les intéressés.
Une commission de suivi élabore les projets à mettre en consultation Une motion transmise par le Parlement en mars 2004 a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi portant sur l'assainissement des caisses de droit public. Celles-ci occupent une place à part, tant pour ce qui est de la surveillance que de la forme juridique. Afin d'optimiser la coordination des travaux législatifs préparatoires, le Conseil fédéral a demandé au DFI de fusionner les deux commissions d'experts, jusque-là indépendantes l'une de l'autre, et de créer une commission de suivi.
La commission de suivi devrait préparer les réformes structurelles prévues sous forme de trois modules échelonnés dans le temps en fonction des priorités. Seront mis en consultation à l'issue des travaux : * le projet " Surveillance ", d'ici fin 2005, * le projet " Assainissement des caisses de droit public ", d'ici fin 2006, * le projet " Formes juridiques des institutions de prévoyance ", d'ici fin 2007, qui fera toutefois l'objet d'une nouvelle discussion au sein du Conseil fédéral.
Dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'adapter le cadre légal, les recommandations visant à renforcer la surveillance et la haute surveillance du point de vue du contenu seront mises en uvre plus tôt.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements Tél. 031 322 46 40 Yves Rossier, directeur Office fédéral des assurances sociales
Annexes : ( Rapport de la Commission d'experts " Optimisation de la surveillance ", avril 2004 ( Rapport de la Commission d'experts " Formes juridiques des institutions de prévoyance ", avril 2004
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch