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Le Conseil fédéral signe la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

(ots)

Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention multilatérale de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité, soutenu par une grande majorité des Etats-membres de l'OMS, demande aux Etats signataires de prendre des mesures fermes en matière de prévention du tabagisme. Certaines adaptations légales doivent être prises en vue de sa ratification par la Suisse, ratification qui sera soumise au Parlement dans les années à venir.

La convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en 
anglais : Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) contient 
les principes de portée internationale qui s'appliqueront, dans les 
années à venir, au tabac et aux produits du tabac. Ainsi, 
différentes mesures basées sur des connaissances scientifiques 
visent à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac 
pour que la population mondiale bénéficie d'une meilleure santé. La 
convention est le premier traité multilatéral juridiquement 
contraignant dans l'histoire de l'OMS. Elle entrera en vigueur dès 
que 40 Etats l'auront ratifiée.
La CCLAT contraint les Etats-membres à prendre, entre autres, les 
mesures suivantes : * Contrebande : prendre des mesures afin 
d'éliminer la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et 
la contrefaçon des produits du tabac. * Publicité : prévoir, dans la 
législation, des restrictions de la publicité et du parrainage en 
faveur du tabac. * Etiquetage : mettre des mises en garde sur 
l'ensemble des produits du tabac. Protection contre le tabagisme 
passif : ordonner des mesures de protection efficaces contre la 
fumée passive dans les lieux de travail intérieurs, les transports 
publics et les autres lieux publics.* * * * * Jusqu'ici, 135 Etats 
et la CE ont signé la convention, et 21 pays (p. ex. la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Hongrie, situation le 22.6.04) 
l'ont ratifiée. Le 25 juin 2004, l'ambassadeur suisse, M. Jenö 
Staehelin, signera le document au nom du Conseil fédéral au siège de 
l'ONU à New York.
En signant la convention-cadre, le Conseil fédéral exprime sa 
volonté politique de mettre en œuvre, en Suisse également, le projet 
de l'OMS. Certaines adaptations légales seront nécessaires en vue de 
sa ratification. Conformément au programme de législature 2003-2007, 
il est prévu d'élaborer un message, qui sera mis en consultation 
lors de la législature 2003-2007.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Philippe Vallat, Responsable du Programme National 
de Prévention du Tabagisme 2001 - 2005, Office fédéral de la santé 
publique, Téléphone : 031 322 95 05
Liens
WHO FCTC: www.who.int/tobacco/areas/framework/en/
Programme de la législature 2003-2007 : 
http://www.admin.ch/ch/f/cf/index.html

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