10.11.2004 – 09:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Conseil fédéral fixe le taux de base de l’impôt 2004 pour les casinos

Bern (ots)

10.11.2004. Le Conseil fédéral a fixé le taux de base
de l’impôt pour les casinos suisses. Pour la plupart des casinos, il 
s’en tient au taux de base de l’impôt prévu par la législation. Il 
octroie des réductions limitées à quelques entreprises qui, en 
raison de conditions cadres spécifiques, n’ont pas encore pu obtenir 
un rendement normal.

L’art. 41, al. 4 de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) confère au 
Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de l’impôt applicable 
aux casinos durant les quatre premières années, en tenant compte de 
leur situation économique.

Dans le cadre d’une évaluation globale, le Conseil fédéral a décidé 
de s’en tenir pour l’année 2004 au taux de base de l’impôt de 40 
pour cent du produit brut des jeux (PBJ). Il n’a garanti des 
réductions que dans des cas spécifiques. Il a fixé le taux de 
l’impôt pour les petits casinos touristiques de montagne (Davos et 
Saint-Moritz) à 20 pour cent du PBJ et à 35 pour cent du PBJ pour 
quatre autres casinos (Courrendlin, Granges-Paccot, Interlaken et 
Schaffhouse). En raison de leurs conditions cadres difficiles, ces 
casinos n’ont pas encore pu obtenir un rendement normal. Cette 
réduction est de ce fait nécessaire.

La décision du Conseil fédéral tient notamment compte de la 
situation économique initiale et des conditions générales 
d’exploitation des maisons de jeu. Celles-ci sont moins favorables 
pour les casinos B, en particulier pour les plus petits casinos de 
montagne, que pour les grands casinos A. Le taux de base de l’impôt 
applicable à ces derniers, de même qu’aux autres six casinos B 
demeure inchangé à 40 pour cent du PBJ.

Renseignements supplémentaires:
Jean-Marie Jordan, Directeur du Secrétariat de la CFMJ, 
tél. 031 323 12 05