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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Suisse-Etats-Unis: faciliter l’exécution des obligations alimentaires L’accord bilatéral entre en vigueur le 30.9.2004

Berne (ots)

le 29.09.2004. L’accord conclu avec les Etats-Unis
d’Amérique facilitera considérablement l’exécution des obligations 
alimentaires. Le nouvel instrument entre en vigueur demain, jeudi.
Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà 
les frontières nationales, les ayants droit ou les autorités 
chargées du recouvrement rencontrent souvent des difficultés, 
notamment si les deux pays n’ont pas conclu d’accord en la matière. 
Comme, jusqu’ici, les Etats-Unis ne sont partie à aucune des 
conventions multilatérales existant dans ce domaine, les requérants 
financièrement faibles se heurtent fréquemment à de gros obstacles 
d’ordres juridique, pratique et financier.
Les principales améliorations apportées par l’accord sont au 
nombre de deux: d’une part, il permettra aux créanciers 
alimentaires, ou aux autorités cantonales ou communales qui ont 
avancé les montants dus, d’avoir beaucoup plus facilement accès aux 
tribunaux américains que ce n’est le cas actuellement pour faire 
reconnaître et exécuter leurs prétentions alimentaires; d’autre 
part, il leur ouvrira la porte au système américain d’assistance en 
matière d’exécution des créances alimentaires, qui est à la fois 
efficace et gratuit. En contrepartie, la Suisse propose aux Etats-
Unis une aide comparable à celle qu’elle apporte déjà à une 
soixantaine d’Etats membres de la Convention de l’ONU sur l’entraide 
judiciaire en matière de recouvrement des aliments à l’étranger.
Renseignements complémentaires:
Sandra John, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 12 29

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