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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Amélioration des conditions-cadres pour les casinos B

Berne (ots)

24.09.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil
fédéral a modifié et assoupli diverses restrictions auxquelles les 
casinos B étaient soumis jusqu'à présent, au contraire des casinos 
au bénéfice d'une concession A. Dès le 1er novembre 2004, de 
nouvelles limites pour la mise et le gain maximums des machines à 
sous seront appliquées aux casinos B. De plus, une uniformisation du 
taux de progression de l'impôt sera appliquée. L'ordonnance sur les 
maisons de jeu et l'ordonnance sur les jeux de hasard ont été 
révisées en conséquence.
La loi sur les maisons de jeu est entrée en vigueur le 1er avril 
2004. Les différents casinos suisses ont par la suite débuté leur 
exploitation. La législation en vigueur a largement fait ses 
preuves. Toutefois, dans le cadre de l'activité de surveillance, 
certaines dispositions de l'ordonnance se sont révélées inefficaces. 
Les casinos B sont soumis à des restrictions partielles qui, à la 
lumière de la situation actuelle, peuvent être abandonnées ou 
assouplies. Avec des modifications bien orientées, les casinos B 
devraient être dès à présent en mesure d'offrir une offre de jeu 
plus attractive. La différenciation entre casinos A et B n'est 
toutefois pas remise en question.
Pour les machines à sous, la mise maximale va passer de Fr. 5.- à 
Fr. 25.- et le gain maximal de Fr. 5'000.- à Fr. 25'000.-. De même, 
les dispositions fiscales sont adaptées. Le taux de base de l'impôt 
s'élève pour tous les casinos à 40% du produit brut des jeux. Ce 
taux progresse à partir du seuil fixé (20 millions pour les casinos 
A et 10 millions pour les casinos B) de 0.5% pour chaque million 
supplémentaire de produit brut des jeux pour les deux types de 
concession (auparavant de 1% pour les casinos B). Ce taux progresse 
jusqu'à la limite maximale de 80%. Avec cette nouveauté – les seuils 
différents sont maintenus – la taxation est presque harmonisée pour 
les deux types de casinos.
La loi sur les maisons de jeu distingue les concessions A et B. Les 
concessions A ont été accordées aux grands casinos proprement dits. 
Elles se distinguent en particulier par une offre de jeu étendue et 
par une mise et un gain illimités.
En revanche, l'offre de jeu ainsi que le montant de la mise, du gain 
et du jackpot sont limités dans les casinos au bénéfice d'une 
concession B.
Indication: l'ordonnance sur les maisons de jeu et l'ordonnance sur 
les jeux de hasard sont disponibles sur notre site Internet: 
www.esbk.admin.ch.
Pour plus d'informations: 
Jean-Marie Jordan, Directeur de la Commission fédérale des maisons 
de jeu, tél. 031 323 12 05

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