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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Berne (ots)

05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des
fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un 
rapport et un projet législatif émanant de la Commission de 
l'économie et des redevances du Conseil des Etats
La révision du droit des fondations crée un climat et des conditions 
qui incitent les citoyens fortunés à œuvrer dans l'intérêt de la 
collectivité en affectant des fonds à des tâches relevant de 
domaines tels que l'instruction, la formation, la recherche, la 
science, la culture, etc. Le Conseil fédéral souscrit tout 
particulièrement à l'instauration d'un organe de révision 
obligatoire qui améliore la transparence. Il salue également 
l'innovation que constitue la possibilité de modifier le but de la 
fondation à la demande du fondateur car elle rendra le droit des 
fondations plus flexible et, donc, plus attrayant.
Le projet prévoit par ailleurs de nouveaux avantages fiscaux. C'est 
ainsi qu'il élargit les versements fiscalement déductibles aux 
valeurs patrimoniales autres que les prestations en argent (par 
exemple des immeubles). Le Conseil fédéral estime cependant qu'en 
proposant de relever le plafond de la déduction des versements 
bénévoles de 10% à 40%, voire, dans des conditions bien déterminées, 
à 100% du revenu net (personnes physiques) ou du bénéfice net 
(personnes morales), la commission se montre nettement trop 
généreuse. Pour sa part, il se rallie au point de vue de nombreux 
cantons et propose de limiter la hausse de la déduction prévue à 20% 
au maximum.
Complément d'informations:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 26
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, tél. 
031 322 74 34

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