Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD) mehr verpassen.

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Négociations sur Schengen/Dublin: 7ème réunion de négociation

Bruxelles/Berne (ots)

14.02.2003. La septième réunion de
négociation entre la Suisse et l'Union européenne en vue de 
l'association de la Suisse à Schengen/Dublin a eu lieu vendredi à 
Bruxelles. Cette rencontre a notamment permis d'approfondir les 
échanges de vues sur les solutions à trouver dans les points encore 
ouverts des négociations. La prochaine réunion aura lieu le 6 mars 
2003 à Bruxelles.
Les négociations avaient en premier lieu pour objectif de 
clarifier 
les questions encore ouvertes, afin, notamment, de préparer les 
prochaines réunions au niveau politique sur les Bilatérales II. Les 
discussions ont porté principalement sur les points suivants: - 
entraide judiciaire internationale en matière pénale et sauvegarde 
du secret bancaire; - modalités de la reprise, par la Suisse, des 
développements futurs de l'acquis de Schengen.
Cette rencontre a en outre permis de thématiser certaines 
questions 
relatives à Dublin qui avaient déjà fait l'objet de discussions 
jeudi au niveau des experts. Il ne devrait pas y avoir de grosses 
difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, la Convention de Dublin 
sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande 
d'asile sera remplacée par un règlement communautaire (Dublin II) 
qui devrait en principe être adopté formellement par la Communauté 
européenne très prochainement. Pour tous les Etats participant à 
Dublin, la coopération dans le domaine de l'asile devrait être 
sensiblement améliorée par Dublin II, ainsi que par la mise en 
fonction, le 15 janvier 2003, de la base de données européenne 
d'empreintes digitales "Eurodac".
Enfin, les discussions ont porté sur l'application et 
l'interprétation de l'acquis de Schengen. Les autorités 
administratives et les tribunaux suisses ainsi que la Cour de 
justice des Communautés européennes (CJCE) devront appliquer les 
dispositions de Schengen/Dublin de manière aussi uniforme que 
possible. A cette fin, il est prévu qu'un Comité mixte suive la 
jurisprudence de la CJCE et celle des tribunaux suisses et qu'il 
tente d'éliminer d'éventuelles divergences. Dans ce cadre, la Suisse 
pourra déposer des mémoires ou des observations écrites auprès de la 
CJCE.
Informations complémentaires:
Urs Hammer, Mission suisse auprès de l'UE, Bruxelles, Tél. (0032) 02 
286 13 29
Dossier de presse: informations de base sur Schengen/Dublin
Schengen règle l'abolition des contrôles des personnes aux 
frontières intérieures. Afin de prévenir une éventuelle diminution 
du niveau de sécurité, les contrôles aux frontières extérieures sont 
renforcés et la coopération policière entre les Etats est 
intensifiée. L'élément central de cette coopération est constitué 
par le système européen de recherches informatisées SIS. Ce système 
permet d'enregistrer et de consulter "en temps réel" des 
informations sur des personnes ou des objets recherchés. Les experts 
suisses en matière policière considère que le SIS constitue un moyen 
indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée 
transfrontalière.
La Convention de Dublin vise une coordination plus efficace entre 
les Etats européens et une meilleure répartition des charges dans la 
politique d'asile. Elle constitue un instrument décisif contre les 
abus dans ce domaine. Cette convention sera prochainement remplacée 
par un règlement communautaire (Dublin II) qui doit encore améliorer 
cette coopération. Le système de Dublin détermine l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile et empêche qu'une même demande 
soit examinée dans plus d'un Etat. Suite à la mise en service, le 15 
janvier 2003, de la base de données d'empreintes digitales Eurodac, 
il est possible d'identifier clairement les demandes qui ont été 
déposées dans plus d'un Etat et de renvoyer le requérant à l'Etat 
compétent pour le traitement de sa demande. En tant qu'Etat associé 
à Dublin, la Suisse pourrait également profiter de ce système, ce 
qui permettrait une politique d'asile efficace qui se concentre sur 
les personnes qui ont véritablement besoin de protection. Si la 
Suisse ne s'associait pas à Dublin, elle risquerait de devenir le 
refuge des requérants déboutés en Europe, ce qui aurait des 
répercussions négatives sur la politique suisse d'asile.
Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont 
disponibles sur le site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).

Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)