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EJPD: Tarifs du Cardiocentro: le Conseil fédéral tranche Il arrête deux décisions sur recours

Berne (ots)

20.12.2002. Le Conseil fédéral a mis fin au litige
auquel a donné lieu la fixation des tarifs des traitements médicaux 
et des soins hospitaliers applicables par le Cardiocentro (CCT), 
clinique spécialisée dans les maladies cardiovasculaires, à Lugano. 
Ce mercredi, il a partiellement admis un recours formé par le 
Cardiocentro, qui concluait à la fixation de tarifs plus élevés. 
Simultanément, il a rejeté un recours de la Fédération tessinoise 
des assureurs-maladie (FTAM), qui demandait que les tarifs en 
question soient réduits de moitié.
Aucune convention n'ayant pu être conclue entre la FTAM et le CCT, 
le Conseil d'Etat du canton du Tessin avait fixé, en 2001, les 
tarifs applicables au CCT à compter du 1er juillet 2000. Le CCT a 
recouru contre la décision du gouvernement tessinois et exigé la 
fixation de tarifs plus élevés. Peu après, la FTAM a également formé 
recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat et demandé que les tarifs 
du CCT soient réduits de moitié, parce que celui-ci doit être 
considéré comme un établissement public subventionné.
Le Cardiocentro n'est pas subventionné par les pouvoirs publics Le 
CCT est un établissement privé qui - abstraction faite de la 
contribution unique et extraordinaire dont il a bénéficié durant sa 
première année d'exploitation - ne touche aucune subvention des 
pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle les assureurs- 
maladie doivent prendre à leur charge la totalité des coûts 
d'exploitation. En revanche, la situation particulière du CCT et les 
modalités de sa rétrocession au canton - prévue dans un délai de 25 
ans - ne permettent pas de prendre en considération les charges 
d'investissement dans le calcul des tarifs. Comme, en outre, il est 
établi que le nombre des opérations pratiquées au CCT dépasse celui 
qui est prévu dans la planification hospitalière cantonale, le 
Conseil fédéral a confirmé la décision du Conseil d'Etat d'opérer 
une réduction de 5% sur les coûts imputables.
Autres informations:
Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 33
Giampiero Vacalli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 95

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