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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée Votation du 9 février 2003

Berne (ots)

20.12.2002. L'introduction de l'initiative populaire
générale et l'élargissement du référendum en matière de droit 
international doivent contribuer à la modernisation des droits 
populaires et à leur adaptation aux défis de notre époque. Le 9 
février 2003, le peuple et les cantons se prononceront sur la 
révision des droits populaires.
Dans aucun autre Etat, le peuple dispose de droits de participation 
aussi étendus et variés qu'en Suisse. Les droits populaires ont été 
constamment développés et affinés. Le projet de révision des droits 
populaires s'inscrit dans cette perspective et la prolonge. Il 
entend avant tout remédier aux défauts, en modernisant et en 
adaptant les droits populaires, de manière à ce qu'ils répondent 
mieux aux besoins des citoyennes et des citoyens.
Les efforts tendant à une réforme des droits populaires remontent à 
la réforme de la Constitution fédérale. Le projet de réforme 
intégrale des droits populaires présenté par le Conseil fédéral a 
capoté devant le Parlement, en raison du relèvement proposé des 
nombres de signatures exigées pour les initiatives et les 
référendums. Le Parlement a toutefois repris de ce projet les 
éléments susceptibles de réunir une majorité et il a élaboré un 
train de réformes, dont deux revêtent une notable portée: 
l'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement 
du référendum en matière de droit international.
Introduction de l'initiative populaire générale Un nombre croissant 
d'initiatives constitutionnelles concerne des dispositions 
législatives et non plus constitutionnelles. Aussi, l'initiative 
populaire générale permettra-t-elle désormais à 100'000 citoyennes 
et citoyens de proposer une modification de la constitution ou d'une 
loi. C'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartiendra d'en formuler 
le texte et d'en déterminer le niveau juridique - constitution ou 
loi. Comme aujourd'hui, une modification constitutionnelle sera 
obligatoirement soumise au vote du peuple et des cantons, alors 
qu'une modification législative ne fera l'objet d'une votation 
populaire que si le référendum est demandé. Dorénavant, ce nouveau 
droit d'initiative permettra au peuple de proposer la modification 
de lois, sur le plan fédéral également, comme cela est déjà le cas 
dans tous les cantons.
Elargissement du référendum en matière de droit international Etant 
donné qu'une part toujours plus importante des problèmes trouve une 
solution à l'échelon international, il convient d'étendre les droits 
populaires dans le domaine des traités internationaux. Actuellement, 
un traité international n'est assujetti au référendum que dans 
quatre cas: lorsque sa validité est illimitée et ne peut être 
dénoncée, lorsqu'il prévoit l'adhésion à une organisation 
internationale, lorsqu'il entraîne une unification multilatérale du 
droit ou lorsque l'Assemblée fédérale décide elle-même de le 
soumettre au référendum. Afin que le peuple puisse se prononcer sur 
les traités importants, au moment de leur conclusion déjà, le 
référendum en matière de droit international sera étendu à tous les 
traités qui contiennent d'importantes dispositions normatives ou 
dont la mise en oeuvre exige la promulgation d'une loi fédérale. 
Ainsi, le débat politique aura lieu au moment de la conclusion du 
traité déjà. Lorsqu'une législation d'application sera nécessaire, 
l'Assemblée fédérale pourra assujettir au référendum l'ensemble 
constitué du traité et de son acte d'application.
Améliorations de nature technique Outre ces deux réformes 
d'importance, le projet prévoit un certain nombre d'améliorations 
d'ordre technique. L'une d'elle, notamment, vise à éliminer le 
risque d'un statu quo lors des votations sur une initiative et un 
contre-projet. Lorsqu'elle oppose un contre-projet à une initiative, 
l'Assemblée fédérale aura en outre la possibilité de recommander un 
double "oui", à l'instar des partis politiques et des associations.
Autres informations:
- Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 
031 / 322 41 02
- Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 98

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