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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Révision de la loi sur les brevets : Analyse approfondie de certaines questions

(ots)

Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de consacrer davantage de temps à la discussion de l'élément central du projet : la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP d'approfondir un certain nombre de questions avant d'élaborer le message à l'attention du Parlement.

En procédant, au début de cette année, à une consultation large, le 
Conseil fédéral souhaitait ouvrir une vaste discussion publique sur 
la thématique controversée de la brevetabilité des inventions 
biotechnologiques. Les prises de position reçues donnent une bonne 
vue d'ensemble des opinions et des positions divergentes. Sur cette 
base, la discussion va pouvoir se poursuivre de manière plus 
objective, ce qui est indispensable si l'on veut aboutir à une 
réglementation satisfaisante d'une matière qui revêt pour la Suisse 
une importance particulière, que ce soit du point de vue économique, 
éthique ou social.
Mais les résultats de la consultation montrent aussi qu'en raison de 
la complexité et du caractère très technique de la thématique la 
discussion publique nécessite plus de temps. De nombreux malentendus 
subsistent encore quant à la nature du brevet, aux droits qu'il 
confère et aux fondements généraux du système des brevets. Ainsi, 
les objections de nature environnementale et sécuritaire contre la 
biotechnologie font apparaître qu'on ignore encore trop de choses 
sur les brevets, en particulier qu'ils ne sont pas un chèque en 
blanc pour l'utilisation de la technologie brevetée. Le droit des 
brevets ne permet par conséquent pas de protéger l'être humain, 
l'animal et l'environnement contre les risques de l'utilisation de 
la biotechnologie moderne.
Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de poursuivre le 
dialogue engagé. C'est pourquoi il charge le DFJP d'approfondir 
l'analyse de certaines questions sur la base des prises de position 
reçues et de les discuter avant d'élaborer le message à l'attention 
des Chambres fédérales. Ces travaux doivent être terminés dans la 
seconde moitié de l'année 2003. Une deuxième procédure de 
consultation externe aura alors lieu si nécessaire. Le Conseil 
fédéral est convaincu que cette voie est celle qui tient le mieux 
compte des remarques faites dans le cadre de la procédure de 
consultation; elle permet en effet de poursuivre la discussion sans 
perdre de vue la nécessité d'une adaptation de la loi sur les 
brevets aux derniers développements de la technologie moderne.
La ratification de trois traités internationaux dans le domaine des 
brevets ainsi que l'adaptation de la législation actuelle à certains 
aspects de la nouvelle loi sur les designs ont reçu un accueil 
positif.
Informations complémentaires:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne
Felix Addor, tél. 031 322 48 02
Lukas Bühler, tél. 031 323 07 08

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