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Swissmem: Projet fiscal 17: éviter des charges encore plus élevées pour les PME

Zürich (ots) - Pour les entreprises, la Suisse doit rester un pays attrayant au niveau fiscal. C'est la raison pour laquelle Swissmem salue les instruments d'allègement proposés dans le projet fiscal 17 (PF17). Cependant, Swissmem rejette l'augmentation de la taxation des dividendes si elle n'est pas compensée pour les PME par une réduction du taux d'impôt cantonal sur les bénéfices. Swissmem s'oppose également à l'augmentation inadéquate des allocations familiales.

Il ne fait aucun doute qu'il faut éliminer les régimes spéciaux dont bénéficient certaines sociétés. Le temps manque et les entreprises ont besoin d'une sécurité juridique. Par conséquent, Swissmem est heureuse de constater qu'après l'échec de la RIE III le Conseil fédéral ait rapidement pris en main le projet PF17 et communiqué les points essentiels de ce projet le 9 juin 2017. De plus, il est aussi positif que les cantons et les villes aient dès le début été intégrés dans l'élaboration du PF17. A la base des références connues maintenant, Swissmem s'attend à ce que, parallèlement au processus de légalisation, les cantons fassent des propositions sur la manière dont ils entendent appliquer cette réforme dans leur loi fiscale. Ce qui apporte de la transparence concernant les conséquences au niveau cantonal, transparence qui avait manqué à la RIE III.

Préserver l'attrait de la Suisse

Il est dans l'intérêt des pouvoirs publics (confédération, cantons et communes), des entreprises et de l'ensemble de la population, que la Suisse reste attrayante au niveau fiscal. Swissmem salue les instruments d'allègement proposés dans le PF17. Il s'agit notamment de la «patent box» ainsi que de la déduction R&D. Les déductions R&D supplémentaires sont particulièrement importantes pour l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux puisqu'elles permettent d'encourager les activités d'innovation en Suisse. Des déductions de 50% au maximum sont prévues. Elles seront limitées aux dépenses de personnel.

Swissmem rejette cependant l'augmentation partiale de la taxation des dividendes étant donné qu'elle risque de mettre encore plus sous pression les entreprises familiales et les PME indépendantes. Ces entreprises sont aujourd'hui déjà soumises à l'imposition ordinaire. Rien ne justifie le fait que les PME et leurs propriétaires doivent à l'avenir payer plus d'impôts uniquement en raison de l'élimination des privilèges pour les sociétés holding. Afin que les PME ne subissent pas de charges fiscales supplémentaires, il faut s'assurer que l'augmentation de la taxation des dividendes se fasse exclusivement de concert avec la réduction du taux d'impôt cantonal sur les bénéfices correspondant.

Pas d'augmentation inadéquate des allocations familiales

Swissmem rejette l'augmentation des allocations familiales proposée. Elle conférerait des coûts supplémentaires aux entreprises et diminuerait encore davantage l'attractivité de la Suisse. De plus, il s'agit là d'une association inadéquate car les allocations familiales n'ont rien à voir avec l'imposition des entreprises.

Contact:

Philippe Cordonier, responsable Suisse romande
Tél. +41 21 613 35 85 / portable +41 79 644 46 77
E-mail: p.cordonier@swissmem.ch



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