Travail.Suisse

Le dumping salarial est une réalité - il faut étendre les mesures d'accompagnement

Bern (ots) - Le SECO a publié aujourd'hui le rapport sur les mesures d'accompagnement. Il montre clairement que le dumping salarial et des conditions de travail est à l'ordre du jour. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la protection des salaires et des conditions de travail est très importante et le sera encore plus à l'avenir. Ce n'est qu'avec des mesures d'accompagnement effectives et qui fonctionnent que l'on pourra maîtriser les défis politiques à venir.

Dans le rapport sur les mesures d'accompagnement du SECO, on trouve des données détaillées sur l'exécution et les résultats des contrôles du marché suisse du travail. « On voit clairement que les mesures d'accompagnement apportent une importante contribution pour la protection des salaires et des conditions de travail mais aussi que le dumping salarial est une réalité » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse.

Un risque particulier de dumping existe dans les branches sans CCT étendues là où il n'y a pas de salaires minimaux obligatoires. Cela signifie, d'une part, que pour les contrôles on doit s'appuyer sur des salaires d'usage selon la branche et le lieu très imprécis. D'autre part, on ne peut pas sanctionner le dumping salarial et il ne reste à disposition que l'instrument de la procédure de conciliation. Le rapport montre qu'en 2015 dans ce domaine des cas de dumping salarial ont été constatés auprès de 1014 entreprises suisses et 681 entreprises étrangères détachant des travailleurs. On arrive ainsi à des cas de dumping salarial chez 11% des employeurs suisses qui ont été contrôlés et 14% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, un niveau qui n'avait jamais été aussi élevé jusqu'ici. En même temps, les procédures de conciliation chez les employeurs suisses n'ont abouti que dans 50% des cas, alors que le taux de réussite était encore de 69% en 2013.

Dans les branches avec des salaires minimaux, il y a aussi des infractions, bien que là au moins les possibilités de sanctions existent. Il y a toutefois des problèmes quandi les employeurs contournent les salaires minimaux, soit en engageant de faux indépendants, en déclarant des salaires inexacts ou s'il n'est pas possible de rendre effectives les sanctions pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs faute de canaux de transmission efficaces.

Il faut améliorer la protection des salaires et des conditions de travail

Le rapport sur les mesures d'accompagnement montre clairement qu'il faudra aussi à l'avenir accorder la plus grande considération à la protection des salaires et des conditions de travail. Il est dès lors central pour Travail.Suisse pour lutter contre le dumping salarial que l'on facilite davantage les conditions d'extension des CCT, fasse une analyse des instruments à disposition pour lutter contre la fausse indépendance et que l'on introduise une garantie pour l'exécution des décisions des sanctions prononcées, comme cela avait été demandé dans une résolution de l'assemblée des délégué-e-s de Travail.Suisse de fin avril.

Des mesures d'accompagnement efficaces et une protection des salaires en Suisse qui fonctionne sont indispensables pour relever les grands défis politiques de la mise en oeuvre de l'Article 121 a de la Constitution fédérale. « Il faut garantir la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l'intégration des jeunes dans le marché du travail, relever la participation des femmes au marché du travail et assurer le maintien sur le marché du travail des travailleuses et travailleurs plus âgés. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra convaincre la population de la poursuite de la voie bilatérale avec l'Union européenne » indique encore Gabriel Fischer.

Contact:

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076
412 30 53, www.travailsuisse.ch



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