Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

La CDCM salue le retrait de l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

Berne (ots) - La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) accueille favorablement le retrait de l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Le contre-projet élaboré en collaboration avec les cantons reprend les demandes des initiants, instaure une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des jeux d'argent et constitue une bonne base pour les futurs travaux législatifs.

Il sera désormais inscrit dans la Constitution que l'autorisation et la surveillance des loteries, des paris et des jeux d'adresse sont du ressort des cantons. En outre, une nouvelle définition des loteries permettra de les distinguer plus aisément des jeux de casino. Les bénéfices des loteries et des paris devront, comme jusqu'à maintenant, être affectés à des buts d'utilité publique. Le contre-projet indique cependant clairement que ce n'est pas le cas des bénéfices des jeux d'adresse.

Depuis 2006, les cantons sont organisés dans le cadre d'un concordat, qui garantit une application uniforme et coordonnée du droit des loteries, la protection de la population contre des effets socialement dommageables des loteries et des paris et l'affectation transparente des bénéfices de ces jeux à la culture, au sport, à l'action sociale et à la protection de l'environnement. Le concordat a créé à cet effet trois organes indépendants les uns des autres: la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries, la commission des loteries et paris (Comlot) et la commission de recours.

Contact:

M. Hans-Jürg Käser, conseiller d'Etat, président de la CDCM
Tél.: +41/31/633'47'26
Internet: www.cdcm.ch



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