Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

La position des cantons est confirmée - les jeux de poker"Texas Hold'em"- sont des jeux de hasard et non des jeux d'adresse

    Liestal (ots) - Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) se réjoui de la décision du Tribunal fédéral concernant les tournois de poker. Les jeux de poker "Texas Hold'em"- ont été qualifié de jeux d'adresse en décembre 2007 par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Les jeux d'adresse sont de la compétence des cantons, cependant ils n'ont pas été inclus dans le processus de décision de la part de la CFMJ. Il ne restait pas de temps aux cantons pour élaborer des bases légales afin de pouvoir contrôler efficacement les jeux. Pour cela les cantons ont contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a confirmé de justesse la décision de la CFMJ. Suite à cela, les cantons ont élaboré ensembles les bases légales pour les jeux d'argent d'adresse et ont soumis ces textes à la procédure de consultation.

    Le Tribunal fédéral à maintenant décidé, que seules les maisons de jeu au bénéfice d'une concession sont autorisées à proposer à titre professionnel des tournois de poker dits "Texas Hold'em"-ouverts au public. Les tournois de poker sont ainsi considérés comme jeux de hasard et tous les tournois organisés par des tiers ne doivent plus avoir lieu. Les cantons vont maintenant examiner s'ils veulent réaliser le concordat pour les jeux d'argent d'adresse. Les cantons attendent de la CFMJ qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle agisse en conséquence envers les contrevenants.

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                            Lotteriegesetz
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Manuel Richard, chef du groupe de travail Poker  
Tél.: +41/31/313'13'04



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