Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

CDCM: Contre-projet constructif à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

Liestal (ots) - Le Comité de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) soutient le contre-projet qui assure la compétence des cantons dans le domaine des loteries et des paris ainsi que pour les jeux d'adresse. L'évaluation des dispositions cantonales dans le domaine des loteries et des paris montre que les cantons ont pu eux-mêmes, pour la plus grande part, éliminer les carences critiquées précédemment par la Confédération. Les tâches encore en suspend dans le secteur des jeux d'argent sont à entreprendre en collaboration entre les cantons et la Confédération. Le comité de la CDCM est heureux, que le contre-projet élaboré en collaboration avec les cantons, qui tient compte des intérêts de toutes les parties impliquées et adopté par le Conseil fédéral, pourrait conduire au retrait de l'initiative populaire. Le contre-projet assure la compétence des cantons dans le domaine des loteries et des paris et fourni une importante contribution pour solutionner le problème de délimitation entre les maisons de jeux et des loteries et les paris, - une requête qu'également le Conseil fédéral a exprimé et qu'il a mis au premier plan dans sa critique sur le texte de l'initiative populaire. Les tentatives de la Confédération, de limiter la part de responsabilité des cantons dans le marché des jeux d'argent, a conduit à l'échec de l'avant-projet de la loi sur les loteries en 2004 et ont par là, donné la base pour l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun". Pour remédier aux carences, qui ont été l'objet des critiques par la Confédération, tous les cantons ont adhérés le 1er juin 2006 à la "Convention intercantonale qui traite de la surveillance ainsi que de l'autorisation et l'utilisation du revenu provenant des loteries et paris à l'échelle intercantonale ou dans toute la Suisse". Le concordat a le but d'uniformiser et de coordonner l'application du droit des loteries, ceci pour protéger la population des conséquences sociales néfastes des loteries et des paris. Le but est également d'assurer la transparence de l'utilisation des revenus de la loterie et des paris pour des projets d'utilité publique dans les domaines de la culture, du sport, du social et de la nature. Il existe trois organes indépendants les uns des autres: Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM), la Commission des loteries et des paris (Comlot) et la Commission de recours. C'est avec satisfaction que la CDCM prend connaissance que l'évaluation ordonnée par l'office fédéral de la justice arrive à la conclusion que, grâce à la convention intercantonale sur les loteries et paris (CILP) de nombreuses carences ont pu être éliminées. La pratique cantonale dans le domaine de l'autorisation et de la surveillance a été uniformisée, ainsi qu'une amélioration de la transparence dans l'attribution des moyens. En plus, diverses mesures ont été lancées et réalisées contre la dépendance aux jeux. Le potentiel d'amélioration restant peut être comblé sur la base du contre-projet et la CLIP avec une adaptation du cadre légal (en particulier de la législation fédérale sur les loteries et à une extension de la CILP). Le Comité de la CDCM proposera dans sa séance plénière de fin novembre de soutenir le présent contre-projet et de rejeter l'initiative. Ceci toujours sous condition que le parlement ne prenne pas de considérables modifications au désavantage des cantons. ots Originaltext: Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: Sabine Pegoraro Présidente CDCM Tél. +41/61/552'57'07 Dieter Leutwyler Tél.: +41/61/552'66'15

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