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Media Service: Conseil suisse de la presse
Prise de position 42/2010 (www.presserat.ch/28310.htm) Parties: X./Y. Tages-Anzeiger» Plainte rejetée

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Interlaken (ots)

- Indication: Des informations complémentaires peuvent être 
     téléchargées en format pdf sous:
     http://presseportal.ch/fr/pm/100018292 -
Thèmes: Loyauté / enquête déloyale / sphère privée
Résumé
Publication licite en dépit d'une «interdiction»
Le «Tages-Anzeiger» était en droit de rendre compte d'un cas de 
responsabilité civile contre la volonté des informateurs
Le Conseil suisse de la presse a rejeté une plainte contre le 
«Tages-Anzeiger» (TA). Il s'est ainsi prononcé sur un litige qui, 
sous cette forme, ne lui avait encore jamais été soumis. Les 
informateurs à l'origine de deux articles concernant un cas de 
responsabilité civile ont fini par retirer leur collaboration, 
interdisant au journal de rendre compte de leur histoire. La jugeant 
d'intérêt public, le TA a décidé de la publier quand même, mais il a 
protégé les personnes en cause par un anonymat complet.
Le premier article portait en titre:«Une assurance verse près de 5
millions pour des fautes commises lors d'un accouchement à domicile».
La suite était intitulée «Lutte contre des mécanismes pervers». Le 
reporter de TA y relatait le combat mené des années durant par un 
couple de parents contre l'assurance «La Mobilière». Leur fille est 
gravement handicapée à vie par la faute d'une sage-femme. Les 
informations ont en grande partie été fournies par les parents.
Dans leur plainte au Conseil de la presse, les parents se disaient
«abusés, trompés et volés» par le «Tages-Anzeiger», celui-ci ayant 
relaté leur histoire en dépit d'une interdiction de leur part. Le 
couple estime avoir été traité de manière incorrecte, que sa sphère 
privée avait été violée et que le reporter s'était montré déloyal 
dans son enquête.
Le TA fit valoir que les parents s'étaient adressés de leur propre
chef à la rédaction. Le journal soutient que l'enquête complémentaire
du reporter était pertinente et qu'il en avait informé les parents. 
Que ceux-ci n'aient ensuite pas été d'accord avec le projet d'article
ne leur donnait pas le droit d'interdire la parution. Il n'existe en 
effet pas pour les informateurs un droit à un retrait généralisé et 
illimité dans le temps.
Le Conseil de la presse a donné raison à la rédaction. Du moment 
qu'un informateur s'adresse à une rédaction en dévoilant des 
informations confidentielles, il ne peut plus les retirer 
arbitrairement par la suite et en interdire leur publication. A moins
qu'un accord explicite ait été passé entre l'informateur et le 
journaliste. Pour le Conseil de la presse le TA n'a pas enfreint le 
principe de loyauté ni porté atteinte à la sphère privée du couple. 
Il estimeque le reporter a mené son enquête dans les règles de l'art.

Contact:

SCHWEIZER PRESSERAT
CONSEIL SUISSE DE LA PRESSE
CONSIGLIO SVIZZERO DELLA STAMPA
Sekretariat/Secrétariat:
Martin Künzi, Dr. iur., Fürsprecher
Bahnhofstrasse 5
Postfach/Case 201
3800 Interlaken
Telefon/Téléphone: 033 823 12 62
Fax: 033 823 11 18
E-Mail: info@presserat.ch
Website: http://www.presserat.ch

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