Verband Schweizerischer Privatschulen (VSP/FSEP/FSSP)

Fédération Suisse des Ecoles Privées: Formation et TVA - le cas particulier de la Suisse

    Berne (ots) - Tous les pays d'Europe ont exclu la formation du champ de la TVA - et voilà que nous, Suisses, devrions, payer ces impôts sur les prestations de formation.

    L'Interessengemeinschaft Bildung ohne Mehrwertsteuer IGBM(1) - en accord avec l'Union Suisse des arts et métiers - s'oppose résolument au projet de nouvelle LTVA du Conseil fédéral. L'instruction est la principale matière première de notre pays. L'assujettir à la TVA n'est absolument pas dans l'intérêt de la Suisse, ni du point de vue économique ni au niveau de la politique de formation. Il ne faut pas que la Suisse devienne un cas particulier dans ce domaine en Europe. Mentionnons encore les arguments suivants contre l'assujettissement de la formation à la TVA :

    - Le renchérissement des prestations de formation va faire perdre
        à la place de formation Suisse son pouvoir d'attraction au plan
        international. Il s'agit là d'une conséquence absolument
        indésirable en termes de politique de concurrence et
        démographique, qui va à l'encontre des intérêts publics de notre

        pays. Au plan de la politique de concurrence, cela se traduira
        par une détérioration de la compétitivité des écoles privées
        suisses aux niveaux national et européen. Et au plan
        démographique, la cherté de nos écoles dissuadera des jeunes
        gens motivés de venir étudier en Suisse, alors que l'économie de
        notre pays est tributaire d'une relève scientifique et
        professionnelle de qualité.

    - La liberté en matière de formation ne doit pas être restreinte.
        Chaque personne désireuse de se former doit pouvoir accéder à la

        formation qui correspond à sa vision du monde, à ses convictions

        religieuses ou éducatives. Un renchérissement de la formation du

        fait de la TVA limite encore plus fortement le droit au libre
        choix de l'école.

    - L'impôt renforce la concurrence existant aujourd'hui déjà entre
        écoles publiques et écoles privées. Eu égard à la liberté
        économique retenue à l'art. 27 Cst. et aux droits des parents,
        cela est problématique.

    - Selon l'art. 61a, al. 3 de la Constitution fédérale, la
        Confédération et les cantons doivent s'employer, dans les
        limites de leurs compétences, à ce que les filières de formation
        générale et les voies de formation professionnelle trouvent une
        reconnaissance sociale équivalente. Étendre le champ
        d'application de la LTVA au domaine de l'instruction
        prétériterait avant tout la formation professionnelle, ainsi que

        la formation continue et le perfectionnement professionnels. En
        effet, aujourd'hui déjà, la majeure partie des coûts de
        formation continue professionnelle doit être portée par les
        apprenants eux-mêmes, contrairement aux nombreuses formations
        continues académiques financées par les  deniers publics.

    - La compatibilité avec le système TVA de la CE n'est plus
        garantie avec l'imposition des prestations de formation. L'art.
        13, Partie A, al. 1, let. i et j. de la 6e Directive de la CE
        exonère la formation. Le but avoué de la compatibilité du
        système suisse avec celui de la CE n'est pas réalisé et la    
        formation en Suisse se trouve défavorisée par rapport aux pays
        européens en un point central (celui des coûts de la formation).

    - L'investissement administratif augmente avec l'accroissement du
        nombre des assujettis.

    - Le rapport négatif entre revenu et perspectives de formation en
        Suisse, critiqué depuis des années, notamment par l'OCDE, serait

        encore péjoré avec l'assujettissement de la formation à la TVA.
        Dans une étude de l'OCDE, les données de plus de 180'000 élèves
        de 27 pays ont été analyses sur la base des résultats Pisa de
        2003 et synthétisés fin 2007 (" Regards sur l'éducation ",
        rapport 2007).

    L'IGBM a envoyé un argumentaire détaillé aux membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avec la demande d'exclure la formation du champ de la TVA et de compléter en conséquence l'art. 21 du projet de loi Partie B (taux unique).

    (1)L'Interessengemeinschaft Bildung ohne Mehrwertsteuer (IGBM) se constitue de la Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP), des Ecoles Catholiques de Suisse (ECS) et de la Communauté de Travail des Ecoles Rudolf Steiner en Suisse.

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