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Mise en oeuvre de Schengen dans la zone frontalière: accord sur la répartition des tâches entre la police et le corps des gardes-frontière

    Berne (ots) - Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, la souveraineté cantonale en matière policière sera maintenue dans la zone frontalière. Les cantons et le corps des gardes-frontière collaboreront et utiliseront plus efficacement leurs synergies. On concentre ainsi les forces au profit de la sécurité intérieure de façon optimale.

    Dans le contexte de la votation populaire sur l'accord de Schengen, le Conseil fédéral et de nombreux représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont constamment souligné qu'une adhésion de la Suisse représentait un avantage pour le pays du point de vue de la sécurité intérieure, du fait que la Suisse serait intégrée au système d'information de Schengen. Ceci permet en effet un meilleur échange des données avec les autorités de police internationales.

    Mais d'autre part, l'introduction du droit de Schengen nécessite également, selon l'avis de la Confédération et des cantons, la prise de mesures contrebalançant les allègements au moment des passages frontaliers. La CCDJP et le corps des gardes-frontière (Cgfr) resp. l'administration fédérale des douanes, ont élaboré, dans le cadre d'une plate-forme placée sous la direction du Conseiller d'Etat Claudius Graf-Schelling et du directeur de l'administration fédérale des douanes Rudolf Dietrich, un rapport et un modèle de convention sur la collaboration, dont le contenu a aujourd'hui été approuvé par l'assemblée plénière de la CCDJP en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

    Il y est affirmé que le Cgfr continue d'être présent dans toutes les régions frontalières et de soutenir les cantons dans le cadre jusqu'alors en vigueur. Tant du point de vue du contenu que de celui de la forme, les 14 conventions existant entre le Cgfr et les cantons frontaliers varient fortement de l'une à l'autre. Elles doivent être harmonisées de façon à améliorer la collaboration dans son ensemble. Un standard minimal à atteindre par chaque canton coopérant avec le Cgfr doit être définie dans la partie A d'un modèle de convention. Sont à définir entre chaque canton et le Cgfr:

    - Les responsabilités réciproques; en la matière, les cantons doivent s'assurer qu'ils conservent, dans les solutions retenues, la responsabilité de l'encadrement pour les tâches de sécurité policière dans l'intérieur du pays;

    - L'échange régulier de connaissances et d'analyses de situation;

    - La coordination des priorités dans la planification des interventions portant sur les contrôles des transports, des personnes et de la douane;

    - L'information réciproque sur le lieu, la date, l'heure, la durée et le volume des moyens engagés;

    - L'engagement d'équipes mixtes pouvant remplir les missions de chaque partie;

    - Les mesures communes de formation;

    - L'accès réciproque aux systèmes d'information, dans la mesure où le droit de la protection des données l'autorise;

    - La zone d'intervention prévue pour le Cgfr.

    Au-delà de ces domaines, et dans le cadre des bases légales et constitutionnelles en vigueur, les cantons demeurent libres, dans la partie B de la convention, de convenir avec le Cgfr d'arrangements supplémentaires en fonction de leurs propres besoins et particularités et de lui déléguer des tâches dans le domaine de la sécurité. Les cantons assument leur responsabilité d'encadrement en se mettant régulièrement d'accord sur les interventions et en décrivant de façon détaillée les tâches à remplir par le Cgfr. En outre, il doit être procédé à l'adoption de la forme, avec ses annexes, telle que présentée dans la partie B de la convention modèle. Un rapport présentera les réflexions de base relatives à la collaboration des cantons avec le corps des gardes-frontière et les diverses dispositions de la convention la réglementant.

    Les cantons dépourvus de frontière sont aussi touchés par les réflexions exposées dans ce rapport. Ils peuvent également dans certains cas conclure des conventions avec le Cgfr, par exemple pour la prolongation des contrôles menés dans les transports de chemin de fer transfrontaliers.

Enfin, du fait des développements du droit de Schengen, de nouvelles questions ayant trait à la répartition des tâches entre cantons et Cgfr continueront toujours de se poser au niveau national. C'est pourquoi la plate-forme CCDJP/Cgfr doit être maintenue en tant qu'organe permanent.

ots Originaltext: CCDJP et Administration fédérale des douanes (AFD)
Internet: www.presseportal.ch/fr

Contact:
Conseiller d'Etat
Claudius Graf-Schelling
Tél. +41/52/724'22'01

Directeur de l'administration fédérale des douanes
Rudolf Dietrich
Tél. +41/31/322'65'01



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