Schweizerischer Arbeitgeberverband

Réforme du régime des PC: une réforme cosmétique ne suffit pas!

Zurich (ots) - Les dépenses des PC affichent une croissance exponentielle. Ces dix dernières années, elles ont augmenté de plus de 50 pour cent à près de 5 milliards de francs par an et passeront sans doute le cap des 7 milliards par an d'ici 2030 si des mesures appropriées ne sont pas engagées. Il est donc grand temps de procéder à un remaniement en profondeur du système des PC. Pour commencer, un désenchevêtrement des tâches communes à la Confédération et aux cantons est nécessaire. Ensuite, on doit éléminer les mauvaises incitations et renforcer la responsabilité individuelle. Or, la réforme proposée par le Conseil fédéral ne fait que gratter la surface des problèmes des PC.

Le coût des prestations complémentaires (PC) ne cesse de croître. Ces dix dernières années, les dépenses des PC ont ainsi augmenté de plus de 50 pour cent pour atteindre 4,7 milliards de francs par an. Du fait du vieillissement de la population, elles pourraient atteindre 6,7 milliards par an d'ici à 2030. Les cantons, qui prennent en charge 70 pour cent des coûts, subissent donc une pression grandissante. Etant donné que les prestations complémentaires jouent un rôle essentiel dans le système de la sécurité sociale - elles soutiennent de manière ciblée et en fonction des besoins les bénéficiaires de l'AVS et de l'AI qui ne peuvent pas vivre de leur rente et de leur fortune - l'explosion des coûts du système des PC est particulièrement préoccupante.

Une refonte en profondeur du régime des PC est impérative si l'on ne veut pas mettre en péril la sécurité sociale des plus démunis. Une optimisation du système des PC est d'autant plus indiquée que les perspectives économiques ne sont pas vraiment roses au vu de l'évolution démographique et conjoncturelle. Valentin Vogt, président de l'Union patronale suisse, rappelle que la tâche principale des prestations complémentaires, selon le mandat constitutionnel, est de garantir le minimum vital; et d'ajouter:«L'argent se faisant plus rare, il importe de soutenir ceux qui en ont véritablement besoin».

Cependant, la proposition de réforme du Conseil fédéral ne va pas assez loin pour que le régime des prestations complémentaires puisse relever les défis de l'avenir. L'Union patronale approuve pourtant bon nombre des mesures recommandées par le Conseil fédéral, mais celles-ci ne constituent que les premiers pas vers un système de PC pérenne. «La progression des coûts des prestations complémentaires se chiffre en milliards de francs; les économies de 150 à 170 millions de francs proposées par le Conseil fédéral sont donc purement cosmétiques», souligne Martin Kaiser, responsable du secteur Politique sociale et membre de la direction de l'Union patronale suisse.

Meilleure gérabilité et élimination des mauvaises incitations

Des mesures de réforme sont requises à deux niveaux pour adapter le système des PC aux nécessités du futur. Premièrement, les tâches communes à la Confédération et aux cantons dans le cadre du régime des prestations complémentaires doivent être désenchevêtrées - cela en étroite collaboration avec les cantons. Le système doit devenir plus transparent et donc mieux gérable. Les cantons, qui financent la majeure partie, voire la totalité des prestations dans le domaine des frais de soins et de séjour en home, doivent disposer des compétences décisionnelles nécessaires - selon la devise «Qui paie commande».

Deuxièmement, il est impératif d'éliminer les mauvaises incitations et de renforcer la responsabilité individuelle des bénéficiaires potentiels des PC. L'Union patronale suisse soutient notamment les mesures de réforme suivantes:

Les mauvaises incitations doivent être éliminées et les effets de seuil en cas de sortie du système des PC doivent être réduits. Il faut que se remettre à travailler en vaille la peine!

En ce qui concerne les prestations complémentaires à l'AVS, un renforcement de la capacité à se constituer une prévoyance suffisante est nécessaire - à travers un relèvement graduel de l'âge de la retraite, un abaissement à 21 ans de l'obligation de cotiser au deuxième pilier et une amélioration de la situation en matière de prévoyance des personnes travaillant à temps partiel et, enfin, en introduisant d'une prévoyance professionnelle obligatoire pour les indépendants.

La fortune des bénéficiaires (potentiels) de PC doit à l'avenir être mieux prise en compte - notamment en abaissant la franchise de fortune et en introduisant un seuil de fortune. Cette dernière mesure combat en outre la bureaucratisation des prestations complémentaires.

Afin de renforcer la capacité des individus à se constituer une prévoyance suffisante, nous pourrions accepter l'idée d'ancrer le principe «Versement d'une rente au lieu du capital » dans le deuxième pilier - mais uniquement dans le domaine de la prévoyance obligatoire. Ils s'opposent en revanche énergiquement à une limitation du retrait du capital destiné à financer une activité indépendante en phase de démarrage.

Les souhaits exprimés par le patronat montrent que la réforme du régime des PC exige une vision globale allant au-delà des seules prestations complémentaires et embrassant le système de sécurité sociale dans sa totalité. Les réformes de la prévoyance vieillesse et de l'assurance invalidité sont donc aussi importantes pour un système de PC stable que la refonte du système des PC lui-même. Traiter une adaptation du montant maximum du loyer pouvant être pris en compte dans le calcul des PC hors du contexte de la réforme des PC - comme le Conseil fédéral l'envisage - n'aurait donc aucun sens. Le relèvement du montant maximum du loyer réduirait à néant les économies que le projet de réforme de la Confédération aurait permis de réaliser. Au final, une chose est claire: le système des PC ne pourra répondre aux nécessités du futur que s'il est soumis à une réforme globale - dans l'intérêt des personnes socialement les plus faibles.

Contact:

Roland A. Müller, directeur, tél. 079 220 52 29,
mueller@arbeitgeber.ch

Martin Kaiser, responsable secteur Politique sociale, tél. 079 517 68
26, kaiser@arbeitgeber.ch



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