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La Chambre suisse des arts et métiers demande des améliorations avant l'introduction du nouveau certificat de salaire

      Berne (ots) - La Chambre suisse des arts et métiers s'est
penchée, lors d'une séance extraordinaire, sur la problématique du
nouveau certificat de salaire (NCS). Elle a, à cette occasion, pris
connaissance de l'évaluation du projet pilote, qui a été récemment
mis en oeuvre communément par les autorités fiscales et l'économie.
La Chambre suisse des arts et métiers a constaté que les résultats ne
remplissaient pas les cinq conditions qu'elle avait fixées lors de sa
séance du 25 avril 2006 pour l'introduction définitive du NCS. Le
Parlement des arts et métiers demande donc aux autorités fiscales de
procéder aux améliorations suivantes:

      - Réduction du taux de la part privée au véhicule d'entreprise à
0,6% par mois.

    - Etant donné les problèmes rencontrés pour sa mise en oeuvre, l'introduction définitive du NCS doit être repoussée à la période fiscale 2008.

    La Chambre suisse des arts et métiers en appelle aux autorités fiscales pour qu'elles continuent d'appliquer la pratique actuelle souple en matière de certificat de salaire également après l'introduction du NCS, comme cela a été convenu à l'occasion de la rencontre du 24 novembre 2004 avec le Conseiller fédéral Hans Rudolf Merz. Elle demande en outre au législateur de modifier les règles de droit de telle sorte que les frais de formation et de perfectionnement puissent être totalement déductibles des impôts. Une modification supplémentaire de la loi doit permettre aux entreprises de compenser les frais considérables d'introduction par un montant exonéré d'impôts. Finalement, le Conseil fédéral doit, en collaboration avec les cantons, modifier le règlement en ce qui concerne la compétence en matière de décision et d'exécution du NCS. La responsabilité doit ainsi être transférée à une instance légitimée démocratiquement et non pas - comme cela est le cas aujourd'hui - laissée à la seule Conférence suisse des impôts, un organe privé.

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