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Droit du divorce: quelques retouches nécessaires Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur l’application du droit du divorce

Berne (ots) - le 01.07.2005. De l’avis des spécialistes, il n’est pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage portant sur l’application du droit du divorce, rapport que le Conseil fédéral a publié mercredi.

Les personnes consultées estiment néanmoins qu’il convient de réformer ce droit sur quelques points: divorce par consentement mutuel, compensation de la prévoyance du 2ème pilier, dispositions s’appliquant aux enfants.

•Une nette majorité de ces personnes souhaitent une modification de la procédure du divorce par consentement mutuel, estimant que le délai de réflexion de deux mois est une institution superflue. •Quant à la réglementation sur la compensation de la prévoyance du 2ème pilier, elle a été jugée plutôt satisfaisante par la grande majorité des participants. D’aucuns préconisent, toutefois, que l’on apporte à certaines dispositions des retouches, en comblant notamment quelques lacunes qu’elles présentent. •Enfin, certains participants estiment qu’il y a lieu d’analyser de manière approfondie les questions que soulève l’exécution des jugements réglant le droit de visite, lorsque un des parents exerce une résistance à l’encontre du droit de visite de l’autre parent. Le sondage en question a été organisé suite à une intervention parlementaire. Au total, 950 spécialistes (juges, avocats et médiateurs) y ont répondu.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner en profondeur les propositions de réforme formulées par les participants au sondage et à soumettre à l’approbation du Parlement les modifications législatives nécessaires, à moins que celui-ci ne décide d’agir lui- même en la matière, en se fondant sur des initiatives parlementaires pendantes.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87



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