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PD: Bilan positif pour la Suisse après dix ans comme membre des Institutions de Bretton Woods

      (ots) - A lÂ’issue de son inspection, la Commission de gestion du
Conseil des États (CdG-E) constate que la situation qui règne depuis
que la Suisse est membre des Institutions de Bretton Woods est
positive, que ce statut n’a pas engendré de problèmes importants
pour la Suisse et que les services chargés de la préservation de ses
intérêts ont apporté une contribution non négligeable à la bonne
réputation du pays au sein de ces institutions. Il convient
d’optimiser certaines tâches de coordination au sein des services
fédéraux impliqués, de déterminer des orientations stratégiques
concernant les activités du Fonds monétaire international (FMI) et
de la Banque mondiale (BM) qui se recoupent et d’améliorer la
transparence et l’information concernant les activités de la Suisse
dans ces institutions ainsi que ses paiements au FMI et Ă  la BM. La
CdG-E a saisi l’occasion du 10e anniversaire de l’adhésion de la
Suisse aux Institutions de Bretton Woods (IBW) pour lancer une Ă©tude
portant notamment sur le nombre d’autorités fédérales impliquées,
les domaines de recoupement et la coordination entre ces domaines
ainsi que, d’une manière générale, sur la cohérence en matière de
mise en oeuvre. L’intérêt a porté aussi sur l’utilité que retire la
Suisse de son appartenance à ces institutions. La concrétisation se
fonde sur des objectifs dont la définition reste relativement
générale ; or, de ce fait, et même si ces objectifs laissent
apparaître des efforts de cohérence, la commission pense des
conflits d’objectifs ne peuvent pas toujours être évités. Les
services qui ont la responsabilité principale de cette exécution –
l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse
pour le FMI, le seco et la DDC pour la BM – disposent d’une marge de
manœuvre considérable dans la mise en œuvre de ces objectifs ; il en
découle que les règlements en matière de compétence et de procédure
sont d’une importance capitale pour la politique en résultant.
S’agissant du FMI, un partage net des tâches et des compétences a pu
être mis en place dès le début grâce à un accord entre
l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse
; cette répartition a fait ses preuves. Concernant la BM, la CdG a
dû constater que la délimitation est relativement complexe,
notamment entre le seco et la DDC. Cette situation a été
régulièrement revue mais n’a pas créé une situation satisfaisante
dans tous les cas. Des zones grises subsistent et les différents
instruments de coordination ne permettent pas toujours de résoudre
tous les cas. La CdG-E considère les structures de compétences
complexes comme trop opaques et préconise une optimisation dans ce
secteur. Quant aux activités du FMI et de la BM, qui présentent des
recoupements de plus en plus nombreux, la CdG-E exige du Conseil
fédéral qu’il prenne des mesures d’ordre organisationnel et qu’il
définisse des objectifs stratégiques pour l’élaboration de positions
équilibrées de la Suisse. Dans le secteur du FMI, il convient de
respecter les principes de la politique suisse en matière de
développement. L’étude de la CdG-E a fait ressortir que la Suisse
exerçait une influence certaine sur les affaires des Institutions de
Bretton Woods, surtout parce quÂ’elle est Ă  la tĂŞte dÂ’un Groupe de
vote et que, de ce fait, elle est présente dans les organes
exécutifs. La commission a identifié quatre facteurs clés du succès
de la politique suisse: la défense d’une position claire et
crédible, l’expérience de longue date concernant le domaine
spécifique traité, la capacité à former des alliances et le timing
choisi. Une importance particulière doit continuer d’être accordée à
ces aspects à l’avenir. Les données dont la commission a pu disposer
concernant les paiements aux IBW nÂ’Ă©taient pas satisfaisantes :
elles ne comportaient pas dÂ’indications donnant la vue dÂ’ensemble
sous lÂ’angle institutionnel de ces paiements ni dÂ’informations sur
les différentes articulations desdits paiements. Les services
impliqués, notamment ceux qui oeuvrent dans le domaine de la BM,
devraient répertorier en permanence ces données et les détailler. La
CdG-E déplore aussi un manquement au niveau de l’information, plus
exactement en matière des comptes rendus sur les activités de la
Suisse en général au sein des IBW, des différents services en
particulier, estimant que l’angle institutionnel fait défaut. Des
mesures doivent être prises pour améliorer la transparence à ce
niveau. L’on peut en conclusion affirmer que l’exécution dans ce
domaine se déroule bien, quand bien même une certaine optimisation
s’impose encore. Les attentes que le Conseil fédéral avait exprimées
au moment où la Suisse a adhéré aux Institutions de Bretton Woods se
sont en grande partie concrétisées. Bien que l’utilité pour la
Suisse de son statut de membre ne puisse se quantifier, il nÂ’y a
aucun doute quant à son existence. Le bilan des 10 années pendant
lesquelles la Suisse a été membre des Institutions doit être
considéré, aux yeux de la CdG-E, comme positif. La commission a
siégé le 14 octobre 2003 sous la présidence de M. Michel Béguelin,
conseiller aux Etats, (S, VD) Ă  Berne.

Berne, le 16 octobre 2003  Services du Parlement Renseignements: M. Michel BĂ©guelin, conseiller aux Etats, prĂ©sident, 021 / 616 17 60 M. Peter Briner, prĂ©sident de la sous-commission DFF/DFE, 052 / 634 02 20 (Ă  partir de vendredi) M. Christoph Albrecht, secrĂ©taire de la sous-commission DFF/DFE, 031 / 323 45 25



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