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PD: Bilan positif pour la Suisse après dix ans comme membre des Institutions de Bretton Woods

(ots) - A l’issue de son inspection, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) constate que la situation qui règne depuis que la Suisse est membre des Institutions de Bretton Woods est positive, que ce statut n’a pas engendré de problèmes importants pour la Suisse et que les services chargés de la préservation de ses intérêts ont apporté une contribution non négligeable à la bonne réputation du pays au sein de ces institutions. Il convient d’optimiser certaines tâches de coordination au sein des services fédéraux impliqués, de déterminer des orientations stratégiques concernant les activités du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM) qui se recoupent et d’améliorer la transparence et l’information concernant les activités de la Suisse dans ces institutions ainsi que ses paiements au FMI et à la BM. La CdG-E a saisi l’occasion du 10e anniversaire de l’adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods (IBW) pour lancer une étude portant notamment sur le nombre d’autorités fédérales impliquées, les domaines de recoupement et la coordination entre ces domaines ainsi que, d’une manière générale, sur la cohérence en matière de mise en oeuvre. L’intérêt a porté aussi sur l’utilité que retire la Suisse de son appartenance à ces institutions. La concrétisation se fonde sur des objectifs dont la définition reste relativement générale ; or, de ce fait, et même si ces objectifs laissent apparaître des efforts de cohérence, la commission pense des conflits d’objectifs ne peuvent pas toujours être évités. Les services qui ont la responsabilité principale de cette exécution – l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse pour le FMI, le seco et la DDC pour la BM – disposent d’une marge de manœuvre considérable dans la mise en œuvre de ces objectifs ; il en découle que les règlements en matière de compétence et de procédure sont d’une importance capitale pour la politique en résultant. S’agissant du FMI, un partage net des tâches et des compétences a pu être mis en place dès le début grâce à un accord entre l’Administration fédérale des finances et la Banque nationale suisse ; cette répartition a fait ses preuves. Concernant la BM, la CdG a dû constater que la délimitation est relativement complexe, notamment entre le seco et la DDC. Cette situation a été régulièrement revue mais n’a pas créé une situation satisfaisante dans tous les cas. Des zones grises subsistent et les différents instruments de coordination ne permettent pas toujours de résoudre tous les cas. La CdG-E considère les structures de compétences complexes comme trop opaques et préconise une optimisation dans ce secteur. Quant aux activités du FMI et de la BM, qui présentent des recoupements de plus en plus nombreux, la CdG-E exige du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures d’ordre organisationnel et qu’il définisse des objectifs stratégiques pour l’élaboration de positions équilibrées de la Suisse. Dans le secteur du FMI, il convient de respecter les principes de la politique suisse en matière de développement. L’étude de la CdG-E a fait ressortir que la Suisse exerçait une influence certaine sur les affaires des Institutions de Bretton Woods, surtout parce qu’elle est à la tête d’un Groupe de vote et que, de ce fait, elle est présente dans les organes exécutifs. La commission a identifié quatre facteurs clés du succès de la politique suisse: la défense d’une position claire et crédible, l’expérience de longue date concernant le domaine spécifique traité, la capacité à former des alliances et le timing choisi. Une importance particulière doit continuer d’être accordée à ces aspects à l’avenir. Les données dont la commission a pu disposer concernant les paiements aux IBW n’étaient pas satisfaisantes : elles ne comportaient pas d’indications donnant la vue d’ensemble sous l’angle institutionnel de ces paiements ni d’informations sur les différentes articulations desdits paiements. Les services impliqués, notamment ceux qui oeuvrent dans le domaine de la BM, devraient répertorier en permanence ces données et les détailler. La CdG-E déplore aussi un manquement au niveau de l’information, plus exactement en matière des comptes rendus sur les activités de la Suisse en général au sein des IBW, des différents services en particulier, estimant que l’angle institutionnel fait défaut. Des mesures doivent être prises pour améliorer la transparence à ce niveau. L’on peut en conclusion affirmer que l’exécution dans ce domaine se déroule bien, quand bien même une certaine optimisation s’impose encore. Les attentes que le Conseil fédéral avait exprimées au moment où la Suisse a adhéré aux Institutions de Bretton Woods se sont en grande partie concrétisées. Bien que l’utilité pour la Suisse de son statut de membre ne puisse se quantifier, il n’y a aucun doute quant à son existence. Le bilan des 10 années pendant lesquelles la Suisse a été membre des Institutions doit être considéré, aux yeux de la CdG-E, comme positif. La commission a siégé le 14 octobre 2003 sous la présidence de M. Michel Béguelin, conseiller aux Etats, (S, VD) à Berne. Berne, le 16 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements: M. Michel Béguelin, conseiller aux Etats, président, 021 / 616 17 60 M. Peter Briner, président de la sous-commission DFF/DFE, 052 / 634 02 20 (à partir de vendredi) M. Christoph Albrecht, secrétaire de la sous-commission DFF/DFE, 031 / 323 45 25

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