Parlamentsdienste

PD: Nouvelle loi sur la loi sur le Tribunal fédéral Protection des témoins en droit pénal militaire

(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 abstentions la révision, déjà approuvée par le Conseil des Etats, de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins ( 03.008 ). La possibilité prévue par le projet de garantir l'anonymat au témoin menacé ainsi que les mesures de protection policière pendant et après la procédure ont été adoptées sans opposition. La commission a par contre longuement examiné la problématique du champ d'application du droit pénal militaire suisse pour les civils étrangers qui, lors d'un conflit armé à l'étranger, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens. La majorité de la commission est d'avis que le code pénal militaire suisse ne doit s'appliquer que si la personne en cause se trouve en Suisse et qu'elle a en outre un lien étroit avec la Suisse. La majorité veut notamment préserver le rôle joué par la Suisse comme lieu de rencontres diplomatiques et de négociations en évitant de faire peser une épée de Damoclès sur des participants à des réunions internationales. Une minorité juge trop resctrictive la condition exigée du lien étroit avec la Suisse. Pour elle, cette exigence est d'une part en contradiction avec ce qui a déjà été adopté dans le cadre de la révision générale du code pénal (98.038) et elle ne permet d'autre part pas à la Suisse, dépositaires des Conventions de Genève, d'affirmer par les actes son engagement à ne pas tolérer les violations au droit des gens. La commission a également examiné les divergences portant sur la loi sur la signature électronique ( 01.044 ). La majorité propose de se rallier au Conseil des Etats et de biffer les dispositions pénales, estimant que, pour les fautes les plus graves, le code pénal apportait déjà des solutions adéquates et que, pour le reste, les mécanismes de surveillance et de reconnaissance prévus par la loi ainsi que les actions de droit civil suffisaient. Une minorité estime quant à elle que la solution proposée par le Conseil des Etats présente des lacunes et qu'il s'impose d'introduire des dispositions pénales afin de s'assurer que les fournisseurs de service de certification ne violent pas les obligations prévues par la nouvelle loi. Enfin, la majorité propose, comme le Conseil des Etats, de supprimer l'obligation pour les cantons de publier les acquisitions de propriétés immobilières prévue à l'art. 970a CC. Une minorité veut en rester au droit actuel. Dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire (01.023), la commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet de loi sur le Tribunal fédéral. Par 13 voix conter 7, elle a décidé d’entamer la discussion par article et d’aborder les questions qui se posent encore notamment à propos de l’accès au Tribunal fédéral dans le cadre de cette discussion. Une minorité veut renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de garantir dans tous les domaines le recours pour violation de la constitution dans le sens de l’actuel recours de droit public. Se ralliant au Conseil des Etats, la commission propose sans opposition d’approuver le Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes (02.035). En dérogation à la convention, le protocole permet de prévoir qu’une personne étrangère condamnée purgera sa peine dans son pays d’origine sans que le consentement de cette dernière soit requis. Cela concerne deux cas de figure : lorsque la personne condamnée s’évade dans son pays d’origine, se soustrayant ainsi à l’exécution des sanctions dans l’Etat de condamnation et si, après avoir purgé sa peine, la personne condamnée devrait de tout façon quitter le pays de condamnation. Par une modification de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale, une voie de recours sera ouverte contre des décisions de transfèrement sans le consentement de la personne condamnée. Enfin, la commission est entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi fédérale sur la protection des données (03.016). Elle débutera l’examen de détail des dispositions après avoir procédé à une audition des milieux intéressés. La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et partiellement en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid et Ruth Metzler. Berne, le 14 octobre 2003 Services du Parlement Renseignement: Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

Ces informations peuvent également vous intéresser: