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PD: Investigation secrète et profils ADN

      Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats s'est penchée sur deux lois visant à donner un cadre précis à
des mesures d'investigations policières particulièrement délicates.
La commission a ainsi examiné les divergences du projet de loi sur
l'investigation secrète. Elle a en outre approuvé à l'unanimité
l'entrée en matière sur la loi sur les profils ADN.

      La commission propose de maintenir l'essentiel des divergences avec
le Conseil national dans le cadre de la loi sur l'investigation
secrète (98.037n ; projet 2). Elle considère que non seulement
l'agent infiltré, mais également sa personne de contact au sein de
la police doit pouvoir être dotée d'une identité d'emprunt. Lorsque
l'agent infiltré instigue une personne à commettre une infraction,
la commission propose que le tribunal tienne compte de manière
appropriée du comportement provocateur de l'investigateur lors de la
fixation de la peine de la personne influencée. Le tribunal peut
également la libérer de toute peine. La version du Conseil national
interdit l'utilisation à charge des constatations ainsi recueillies.
Enfin, la majorité de la commission propose de renoncer à un
catalogue d'infractions exhaustif devant limiter les cas où une
investigation secrète peut être ordonnée. De l'avis de la majorité,
ce système est par essence lacunaire car il part du principe
illusoire que le législateur peut imaginer de manière abstraite tous
les cas de figure où une investigation secrète serait adéquate. La
majorité propose donc d'opter pour une réglementation où le
législateur fixe des conditions générales et restrictives à une
investigation secrète, tel que le caractère particulièrement grave
des infractions. L'autorité judiciaire est ensuite chargée
d'examiner, dans chaque cas concret, si l'infraction en cause
justifie une investigation secrète. Une minorité de la commission
propose d'adopter une version complétée du catalogue de délits tel
que défini par le Conseil national. La commission est en outre
entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi fédérale sur
l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale
et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (00.088)
et a débuté l'examen par article de la loi. La commission a constaté
que les analyses ADN étaient un moyen d'investigation efficace dans
le cadre d'enquêtes policières. Mais elle a également mis en relief
les abus potentiels que présente l'utilisation de profils ADN et les
cautèles nécessaires pour garantir un juste équilibre entre la
protection des droits de la personnalité et l'efficacité de la
poursuite pénale. Enfin, la commission a poursuivi la discussion de
détail relative au projet de loi sur le Tribunal administratif
fédéral, dans le cadre de la révision totale de l'organisation
judiciaire (01.023). La commission a siégé à Berne les 12 et 13
novembre 2002, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère
fédérale Ruth Metzler.

Berne, le 14 novembre 2002 Services du Parlement

Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10



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