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PD: Séance de la CER-N à Genève: soutien de principe à une amnistie fiscale

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a siégé à Genève les 25 et 26 août. Ses délibérations ont essentiellement porté sur des initiatives relatives au secteur financier: la commission a soutenu dans la phase d’examen préalable deux initiatives dont l’objectif est une amnistie fiscale générale. Par contre, elle a rejeté une initiative visant à ce que soit introduit un impôt sur les successions et les donations. L’ordre du jour de la séance comprenait en outre 4 mandats de prestations concernant le haras national, la recherche agricole, Swissmint et l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, ainsi que diverses initiatives cantonales relatives au secteur agricole.

1. IvPa Polla (03.406) et Iv ct Tessin (02.308): Amnistie fiscale générale L’initiative déposée par le canton du Tessin, formulée en termes généraux, vise à instituer une amnistie fiscale portant sur les impôts fédéraux et cantonaux. Le Conseil des Etats a déjà donné suite à l’initiative le 3 juin 2003. L’initiative parlementaire déposée le 20 mars 2003 par la conseillère nationale Polla, signée par 105 membres du Conseil National, vise également à instituer une amnistie fiscale générale, mais elle se présente sous la forme d’un texte rédigé. L’amnistie ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques et porterait sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Ne pourrait bénéficier de l’amnistie que celui qui paie une taxe libératoire correspondant à 5 pour cent au maximum de la fortune non déclarée. Les recettes perçues dans le cadre de l’amnistie seraient réparties à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons et les communes.

La majorité de la commission a soutenu l’initiative (l’initiative tessinoise par 16 voix contre 9, l’initiative Polla par 15 voix contre 10). Elle a fait valoir que l’amnistie permettrait aux contribuables de remettre leur fortune et leur revenu dans le circuit économique, ce qui profiterait à l’économie. En deuxième lieu, les finances cantonales, communales et fédérales se trouveraient dans un tel état de précarité qu’une nouvelle injection d’argent ainsi que les revenus des recettes provenant de la taxe libératoire permettraient de compenser les réductions budgétaires prévues dans les domaines de la recherche, de l’enseignement et de l’innovation. La dernière amnistie ayant été prononcée il y a plus de 30 ans, celle qui est préconisée aujourd’hui ne devrait guère constituer une incitation à la fraude fiscale. La concurrence fiscale internationale a également été évoquée : si les amnisties fiscales prononcées dans les autres pays ont fait diminuer le volume d’argent en circulation, une amnistie en Suisse pourrait, jusqu’à un certain degré, compenser ces pertes par la réinjection en Suisse de fonds non déclarés se trouvant actuellement à l’étranger. Enfin, l’expérience faite en Suisse et à l’étranger prouve que les amnisties fiscales sont économiquement profitables si parallèlement, la surveillance fiscale est accrue. Un renforcement de la surveillance de ce genre est de plus en plus vraisemblable depuis qu’un arrêt a été prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme dans ce domaine (voir aussi l’Iv ct Jura 02.303, Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH); de plus, la majorité de la commission a rappelé que le paquet fiscal 2001 réformerait fondamentalement le système fiscal. L’importance de cette question se reflète aussi dans une motion de la commission qui, grâce à la voix prépondérante du président, a été acceptée (par 11 voix contre 11 et 3 abstentions), motion visant à ce que les dispositions pénales et la pratique en matière de détermination des impôts soit plus stricte afin qu’une amnistie fiscale puisse être efficace et qu’elle soit conçue de manière équitable. D’une manière générale, la commission était d’avis que la décision de la commission devait se limiter à l’examen préalable de l’initiative. En cas d’acceptation par les deux Chambres, il conviendrait alors de discuter plus avant des modalités quant à l’institution d’une amnistie fiscale.

Aux yeux de la minorité de la commission, l’amnistie sans l’obligation de s’acquitter d’un rappel d’impôt, viole le principe de l’égalité de traitement des contribuables. Désavantager le contribuable honnête saperait la propension à payer les impôts et inciterait à de nouvelles fraudes. Une amnistie aurait aussi pour inconvénient de bénéficier aux couches plus fortunées de la population disposant de plusieurs possibilités de frauder. Comme c’est le cas pour le paquet fiscal, les cantons seraient touchés de manière disproportionnée. La minorité fait valoir aussi que le montant des taxes libératoires escomptées et les effets de l’amnistie sur l’économie sont surestimés. De plus, une amnistie affaiblirait la position du Conseil fédéral dans ses négociations avec l’UE et l’OCDE dans le secteur du secret bancaire et de l’échange d’informations : dans ce dossier, en effet, la Suisse avait toujours souligné dans les négociations que son système de l’impôt anticipé, etc. constituait un obstacle à la fraude fiscale. Enfin, les travaux visant à instituer une amnistie générale se chevaucheraient avec ceux entrepris par le Conseil fédéral dans le secteur de l’amnistie en matière de succession. Un postulat de la commission, visant une augmentation du nombre d’inspecteurs à l’administration fédérale des impôts, n’a pas abouti (rejet par 11 voix contre 13 et une abstention).

2. Ivpa Studer: Introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations (03.422) L’initiative demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Elle reprend ainsi une idée discutée dans le cadre de la procédure de consultation relative au programme d’allègement budgétaire 2003, idée que le Conseil fédéral n’a cependant pas approfondie. Les dispositions concrètes de ce nouvel impôt doivent être fixées dans le cadre de la deuxième phase.

La majorité de la commission rejette l’initiative (par 16 voix contre 9), étant donné qu’il s’agit en l’occurrence d’un impôt qui relève traditionnellement de la souveraineté fiscale des cantons. Les consultations populaires organisées dans plusieurs cantons s’étant traduites par le rejet catégorique d’un tel impôt, légiférer en la matière au niveau fédéral reviendrait à ignorer la volonté populaire. En outre, l’introduction d’un nouvel impôt serait de nature à augmenter la quote-part de la fiscalité et s’inscrirait en faux par rapport à l’objectif d’un pôle économique attractif. Enfin, la commission estime essentiel que le programme d’allègement budgétaire se concentre, comme l’a proposé le Conseil fédéral, sur une réduction de la croissance des dépenses et non sur de nouveaux impôts.

La minorité de la commission estime quant à elle que l’impôt sur les successions et les donations est un impôt « équitable » : les bénéficiaires disposeraient de l’héritage sans avoir fourni d’effort personnel, ce qui signifie que ledit impôt n’aurait pas d’effet négatif sur l’esprit d’entreprise, contrairement à ce qui est par exemple constaté en matière d’impôt sur le revenu. L’impôt aurait en outre une fonction de redistribution et n’aurait pas de conséquences négatives sur l’attractivité de la place économique Suisse.

Conformément à l’usage, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national siège tous les deux ans dans le canton de son président. Réunie les 25 et 26 août, la commission a siégé à Genève, canton d’origine de M. le Conseiller national Jean- Philippe Maitre. La séance du 25 août s’est déroulée au Centre de politique de sécurité sis à l’Organisation météorologique mondiale de l’ONU, et celle du 26 août à l’Hôtel de Ville. La commission a par ailleurs été reçue par des représentants du gouvernement genevois ; elle s’est aussi rendue au siège de Serono SA, ce qui lui a permis de discuter avec des représentants de la direction des thèmes suivants : avenir de la biotechnologie et positionnement de Serono, succès en matière de recherche, nécessité de disposer en Suisse de conditions-cadre souples et propices au développement de la recherche, rôle des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne l’innovation.

Genève, le 26 août 2003

Renseignements: M. le Conseiller national Jean-Philippe Maitre, président de la commission, 022 / 703 47 50 M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, 079 / 789 13 81 M. Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant de la commission, 031 / 322 98 58



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