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PD: Programme chargé pour la CER-E à Braunwald

      (ots) - Lors de sa séance à Braunwald, la CER-E a examiné la
révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
ainsi que la révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) qui
visent au renforcement des règles sur la transparence et sur la
protection des assurés. La révision de la loi sur la banque et les
caisses d’épargne a par ailleurs été adoptée à l’unanimité. Enfin, à
l’issue de l’examen préalable des initiatives cantonales déposées
par les cantons de Soleure, d’Obwald, de Vaud et de Berne visant à
faire attribuer aux cantons les 2/3 des réserves d’or excédentaires,
la commission a décidé de donner suite à ces initiatives.

    1. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) / Loi sur le contrat d’assurance (LCA) (03.035) 1.1 Généralités La révision totale de la LSA tient compte des évolutions dans le secteur des assurances et des adaptations opérées à l’étranger en matière de régulation. Il est ainsi prévu de passer d’un contrôle préventif des produits d’assurance à un contrôle en aval. Cet objectif pourra être atteint, premièrement, grâce à un contrôle à posteriori des conditions générales d’assurance et des tarifs de primes, et deuxièmement, grâce au renforcement de la surveillance en matière de solvabilité, et à celui des éventuelles sanctions. En ce qui concerne l’instauration d’un contrôle de solvabilité ajusté au risque, le droit européen est même relégué au second plan, puisqu’il est prévu de prendre en considération l’ensemble des risques, y compris les risques liés aux placements, ce qui permettra de garantir la stabilité. Les catégories de placement telles que les actions devront donc disposer de réserves de fluctuation plus importantes : dans un contexte boursier à la baisse, les assurances seront ainsi protégées face au risque de devoir vendre des actions pour éviter des pertes encore plus lourdes, une telle situation ayant des répercussions négatives sur le marché. Troisièmement, la protection des consommateurs est renforcée, notamment grâce à une amélioration de la transparence. Pour des raisons liées à la protection des consommateurs, le passage d’un contrôle en amont à un contrôle en aval requiert la modification de la LCA, notamment en ce qui concerne le devoir d’information de l’assureur et les règles de transparence.

    1.2 Dispositions principales 1.2.1 Définition de l’intermédiaire d’assurance (Art. 38 LSA). Les employés d’entreprises qui vendent des assurances en qualité de « in-house broker » pour le compte desdites entreprises ne seront pas soumis à la LCA. Il s’agit en l’occurrence d’une clarification du texte de loi. 1.2.2 Règles de transparence et dispositions relatives au versement des excédents dans le secteur de la prévoyance professionnelle (Art. 36f. LSA) Dans le cadre de la première révision de la LPP, les deux chambres avaient arrêté, à l’art.6a de la loi sur l’assurance-vie, des règles de transparence et prescrit que le Conseil fédéral fixerait les dispositions relatives au versement des excédents. Dans son message du mois de mai dernier concernant la LSA, le Conseil fédéral avait prévu un taux de versement d’au moins 90%. Cependant, le texte du message ne correspond plus à la disposition arrêtée par les chambres dans le cadre de la révision de la LPP. Ne souhaitant pas revenir sur la décision récente des conseils, la majorité de la commission (6 voix contre 3) entend maintenir cette disposition, tandis qu’une minorité, très attachée à cette question, réclame le retour au texte initial afin de renforcer la sécurité juridique. En outre, les règles de transparence de l’art. 36 LSA ont été clarifiées et renforcées. Les compagnies d’assurance qui proposent une assurance- vie directe, individuelle ou collective, ainsi que des contrats d’assurance-vie avec versement d’excédents, devront à l’avenir remettre à leurs assurés une fois par an un décompte clair de la participation aux excédents. Dans ce contexte, la CER-E a également débattu de la question du taux de conversion dans le domaine surobligatoire. Suite à l’adoption par le Conseil fédéral du modèle d’assurance de la Winterthur, cette question avait provoqué de vives discussions au sein de la population. La raison principale de la discussion en commission tenait à ce que l’autorité de surveillance se devait de respecter les dispositions légales lors de l’octroi de l’autorisation. La marge d’interprétation de l’autorité de surveillance est donc bornée d’un côté par les dispositions relatives à la solvabilité et de l’autre par celles liées aux abus. Sortir de cette marge pour des raisons sociales ne correspondrait pas à ladite loi, et l’autorité de surveillance n’y est pas autorisée. En ce qui concerne le taux de conversion, il est à noter qu’un taux élevé conduit à ce que le capital accumulé par une classe d’âge annuelle ne suffit pas à verser les rentes et qu’il doit donc être complété par une contribution des générations moins âgées par le biais d’un système de financement par répartition, étranger à la LPP. Si le taux de conversion est trop bas, une répartition au profit des classes d’âge plus jeunes pourrait avoir lieu. La commission a constaté avec satisfaction que pour éviter une telle réaffectation, les modèles comme celui de la Winterthur prévoient un versement obligatoire des éventuels excédents aux assurés d’une classe d’âge annuelle donnée grâce à un décompte de contrôle annuel portant sur chaque classe d’âge annuelle. Dans ce contexte, les dispositions arrêtées dans la LPP – puis reprises dans la LSA – et les règles de transparence renforcées par la commission prennent toute leur importance. 1.2.3 Renforcement de la protection des assurés (LCA) La commission a longuement examiné la LCA, dont les dispositions, notamment en matière de protection des assurés, devaient être renforcées suite à la modification de la LSA (passage d’un contrôle en amont à un contrôle en aval). Le devoir d’information de l’assureur est ainsi renforcé, et une violation dudit devoir entraîne la résiliation du contrat. Ce droit de résiliation peut désormais être invoqué un mois après que le preneur d’assurance a pris connaissance de la violation du devoir d’informer et des informations prescrites par la loi, mais un an au plus tard après ladite violation. De son côté, l’assuré a également l’obligation de fournir des renseignements sur sa situation. La commission propose ici que l’assuré communique à son assureur tous les facteurs de risque, non seulement ceux qu’il connaît ou qu’il aurait dû connaître, mais aussi ceux sur lesquels il est interrogé. Deuxièmement, parmi les facteurs de risque qui doivent être signalés figurent aussi les situations à partir desquelles il est possible de déduire l’existence d’un risque. Le fait de dissimuler un ancien retrait de permis, qui est un indice en matière de conduite imprudente, entre par exemple dans cette catégorie. La pratique judiciaire en vigueur à ce jour est ainsi maintenue. La commission est entrée en matière et a approuvée à l’unanimité le projet dûment modifié. 2. Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne Avant même la fermeture de la Caisse d’épargne et de crédit de Thoune, qui a provoqué de vives réactions dans l’opinion publique, la révision des dispositions relatives à l’assainissement et à la liquidation des banques était perçue comme une nécessité. Si de nombreuses propositions de réforme se sont succédées depuis les années 30, c’est dans son message de 2003 que le Conseil fédéral a abordé le problème différemment et proposé des mesures concrètes, avec succès comme en témoigne le résultat des délibérations de la commission : à l’instar de la commission du Conseil national et de la Chambre du peuple elle-même, la CER-E a décidé de se rallier au projet du Conseil fédéral sans modification aucune. La réforme proposée par le Conseil fédéral repose sur les principes suivants : • Optimisation de l’interaction des dispositions législatives relatives à la surveillance, à l’assainissement et à la liquidation : à cet effet, la Commission fédéral des banques sera responsable de la direction de la procédure. • Flexibilisation de la procédure d’assainissement : après audition des créanciers et des actionnaires, un délégué à l’assainissement est nommé par la Commission des banques pour élaborer un plan d’assainissement, qui doit être approuvée par ladite Commission En l’absence d’assainissement, la Commission des banques procède à la liquidation selon ses propres règles de procédure. Enfin de nouvelles mesures sont prévues pour la protection et l’égalité de traitement des créanciers. • Amélioration de la protection des déposants : les petits créanciers ayant déposé moins de 5000 francs doivent être remboursés en priorité. Le privilège accordé en cas de faillite et qui s’élève déjà aujourd’hui à 30 000 francs doit être étendu à tous les dépôts en banque. Enfin, les dépôts privilégiés sont protégés par une assurance désormais obligatoire.

    3. Or de la banque nationale et autres objets La commission a par ailleurs traité quatre initiatives cantonales (02.316, 03.305, 03.309, 03.312) portant sur la distribution des réserves d’or dont la Banque nationale (BNS) n’a plus besoin pour mener sa politique monétaire. Les initiatives déposées par les cantons d’Obwald, Berne et Vaud demandent que le produit de la vente des 1300 tonnes d’or soient versées pour 2/3 aux cantons et pour 1/3 à la Confédération, conformément à la clé de répartition du bénéfice de la BNS prévue par la Constitution fédérale (art. 99 al. 4). L’initiative soleuroise se limite quant à elle à demander que les revenus du capital résultant de la vente soient distribués selon cette clé. Ces initiatives - ainsi que de nombreuses autres au Conseil national prévoyant d’autres affectations - ont été déposées suite au rejet en septembre 2002 par le peuple et les cantons de l’initiative populaire de l’UDC « l’or de la BNS pour l’AVS » et du contre-projet du parlement instituant la Fondation Suisse solidaire. Après avoir entendu des représentants des cantons de Berne et Vaud, la commission propose à l’unanimité de donner suite à ces 4 initiatives. Par cette décision, la commission a voulu signifier que les cantons ont certainement une position privilégiée par rapport aux autres bénéficiaires potentiels dont il est discussion pour bénéficier de ces ressources supplémentaires. La commission n’a toutefois nullement décidé à ce stade si les cantons ont droit au capital ou uniquement aux revenus de ce dernier. Rappelons que le projet annoncé du Conseil fédéral prévoit de transférer, dans un fonds, le produit de la vente et de maintenir la substance du capital à sa valeur réelle. Selon le projet du gouvernement, seuls les revenus de ce dernier seront distribués conformément à la clé souhaitée par les cantons. La commission arrêtera sa position définitive et détaillée sur le sujet lorsqu’elle examinera le projet du Conseil fédéral. La commission a également examiné le projet de loi élaboré par le Conseil national dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par la Conseillère nationale Stump (01.453). Le projet du Conseil national demande que soient exonérés de la TVA, d’une part, les fonds destinés à la recherche lorsque ces derniers sont reversés à d’autres partenaires d’une communauté scientifique universitaire, d’autre part, les prestations fournies entre participants à un même projet de recherche. Tout en reconnaissant qu’une telle modification serait bénéfique à la place scientifique suisse, la commission propose par 7 voix contre 4 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon la majorité de la commission, une telle exonération est inopportune au vu de la situation des finances fédérales. La commission souligne aussi son opposition de principe - tant que dure la mauvaise situation financière - aux répétées propositions d’exonérer de la TVA telle ou telle prestation. Enfin, la commission a examiné l’initiative parlementaire (02.475) du Conseiller aux Etats Cornu qui demande la suppression de l’interdiction de la production et de la commercialisation de l’absinthe. A l’unanimité, la commission propose de lui donner suite. Justifiée lors de son introduction en 1908 pour des raisons de santé publique, cette interdiction, qui ne figure certes plus dans la nouvelle Constitution mais encore dans la loi, n’a plus, aux yeux de la commission, de raison d’être, la teneur maximale de la substance considérée comme dangereuse étant désormais clairement réglementée. La commission a également relevé que ce produit a certainement un marché non négligeable et que cette légalisation permettra aussi de protéger ce produit face à la concurrence étrangère par une appellation d’origine. La commission s’est réunie les 14 et 15 août 2003 à Braunwald (GL) sous la présidence du conseiller aux États Fritz Schiesser (FDP/GL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Kaspar Villiger.

Braunwald, le 15 août 2003 Services du Parlement

Renseignements : CE Fritz Schiesser, président, tél.: 055/645 60 30 Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél.: 079/789 13 81 Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint, tél.: 076/ 394 43 90



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