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PD: La loi sur le transfert des biens culturels doit garder son mordant.

      (ots) - Dans lÂ’examen de la loi sur le transfert des biens
culturels, la Commission de la science, de lÂ’Ă©ducation et de la
culture du Conseil des Etats penche davantage en faveur des
propositions du Conseil fédéral que des décisions du Conseil
national. Elle propose à l’unanimité de maintenir à 30 ans le délai
de prescription concernant les demandes dÂ’action en retour Ă©manant
dÂ’autres Etats.

    Le premier jour de sĂ©ance, la CSEC-E a examinĂ© la Convention de lÂ’UNESCO de 1970, dĂ©jĂ  traitĂ©e par le Conseil national Ă  la session de printemps, ainsi que la loi fĂ©dĂ©rale sur le transfert international des biens culturels (LTBC ; 01.077) instrument nĂ©cessaire Ă  la mise en Âśuvre de ladite convention. La Convention de lÂ’UNESCO a pour but « dÂ’amĂ©liorer la protection des biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de lÂ’humanitĂ© grâce Ă  la coopĂ©ration internationale » (message, page 507) ; elle entend ainsi juguler le commerce illicite de biens culturels. La nĂ©cessitĂ© de rĂ©glementer ce secteur a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© mise en avant par le Conseil national : en effet, alors que la Suisse est un des pays les plus importants dans le marchĂ© de lÂ’art, elle ne connaĂ®t pas de rĂ©glementation au niveau fĂ©dĂ©ral en matière dÂ’importation et dÂ’exportation de biens culturels.

    Saisie de ce dossier en tant que commission du deuxième conseil, la CSEC-E sÂ’est limitĂ©e Ă  une audition assez succincte de reprĂ©sentants du commerce de lÂ’art, des musĂ©es et de lÂ’archĂ©ologie, puis dÂ’un expert juridique. La discussion sÂ’est rapidement focalisĂ©e sur des thèmes spĂ©cifiques qui ont soulevĂ© la controverse au sein du premier conseil et qui diffèrent partiellement des propositions initiales du Conseil fĂ©dĂ©ral. Les dĂ©bats se sont ainsi concentrĂ©s sur trois points: le dĂ©lai de prescription pour les demandes de restitution Ă©manant dÂ’autres Etats, lÂ’obligation dÂ’annoncer les cas lorsquÂ’il y a soupçon fondĂ© quant Ă  une importation illĂ©gale de biens culturels - une disposition rejetĂ©e de justesse par le Conseil national - et le mode dÂ’indemnisation dÂ’un acheteur de bonne foi en possession dÂ’un bien culturel importĂ© illĂ©galement.

    LÂ’entrĂ©e en matière nÂ’Ă©tait pas contestĂ©e et les dĂ©cisions prises au cours de la discussion par articles Ă©taient très nettes. Par 12 voix contre 0 et sans abstention, la commission propose de maintenir Ă  30 ans le dĂ©lai de prescription alors que le Conseil national avait suggĂ©rĂ© une durĂ©e de 15 ans. CÂ’est avec un rĂ©sultat aussi net que la commission a votĂ© en faveur du critère de calcul de lÂ’indemnitĂ© versĂ©e Ă  lÂ’acquĂ©reur dÂ’un bien culturel importĂ© illĂ©galement : cÂ’est le prix dÂ’achat et non la valeur marchande - comme lÂ’avait dĂ©cidĂ© le Conseil national – qui serait dĂ©terminant. En revanche, la commission sÂ’est ralliĂ©e au Conseil national en recommandant de ne pas insĂ©rer dans la loi une disposition obligeant Ă  annoncer tout cas dÂ’acquisition sur lequel pèse un soupçon fondĂ© dÂ’importation illĂ©gale. LÂ’obligation imposĂ©e Ă  lÂ’acquĂ©reur dÂ’inscrire le bien dans un registre constitue, aux yeux de la commission, une mesure suffisante. La commission apporte cependant une prĂ©cision dans le domaine du contrĂ´le : Le service spĂ©cialisĂ© de la ConfĂ©dĂ©ration – cÂ’est lui qui agit dorĂ©navant Ă  la place des autoritĂ© douanières et des autoritĂ©s de poursuite pĂ©nale – ne doit avoir quÂ’un droit dÂ’accès dans les locaux commerciaux et les dĂ©pĂ´ts du commerçant dÂ’art. La poursuite pĂ©nale relève entièrement des organes ordinaires de poursuite pĂ©nale.

    Le message relatif Ă  lÂ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les annĂ©es 2004 Ă  2007 (02.089n) devant ĂŞtre adoptĂ© au cours de la prĂ©sente lĂ©gislature, la CSEC sÂ’est dĂ©jĂ  penchĂ©e sur ce projet dont dĂ©battra le Conseil national Ă  la session de mai. A lÂ’issue de la prĂ©sentation du projet par les chefs du DFI et du DFE, une discussion a eu lieu avec une dĂ©lĂ©gation de la CDIP. LÂ’examen aura lieu le 20 mai.

    LÂ’ordre du jour comportait Ă©galement deux motions:

    Â« Services de volontariat pour les jeunes » : tout en saluant et en soutenant lÂ’idĂ©e Ă©mise par la motionnaire, la commission propose par 10 voix contre 1 de transmettre la motion du Conseil national (Ursula Wyss, 00.3584) en tant que postulat.

    Toxicologie : le mĂŞme sort est rĂ©servĂ© Ă  la motion du Conseil national (Graf Maya;00.3125), visant Ă  la recherche indĂ©pendante en Suisse, car la demande a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prise en considĂ©ration.

    La commission a siĂ©gĂ© le 31 mars et 1er avril 2003 Ă  Berne sous la prĂ©sidence du conseiller aux Etats Walter Bieri (PDC/ZG) ; y ont Ă©galement participĂ© Messieurs les conseillers fĂ©dĂ©raux Pascal Couchepin, prĂ©sident de la ConfĂ©dĂ©ration, et Joseph Deiss.

Renseignements: Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 784 59 60 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38



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