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PD: Crise irakienne: la commission de politique extérieure du Conseil des Etats préconise une application stricte du droit de la neutralité

      (ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des États
(CPE-CE) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Micheline
Calmy-Rey de la position de la Suisse par rapport à la crise
irakienne. La discussion a plus particulièrement porté sur les
résultats de la rencontre humanitaire sur l'Irak qui s'est tenue à
Genève et sur la demande d'autorisation de survol du territoire
hlevétique présentée par les États-Unis. En outre, la CPE-CE a
approuvé un crédit-cadre destiné à assurer le financement de mesures
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au
développement. Par ailleurs, elle s'est prononcée en faveur de la
reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international. Enfin, elle a procédé à
l'examen d'une série de rapports, notamment le rapport sur la
politique économique extérieure 2002.

      La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats salue
les initiatives prises par le DFAE dans le domaine du droit et de
l'aide humanitaires en ralation avec la crise irakienne. Elle a pris
note avec satisfaction des résultats positifs de la rencontre
humanitaire de Genève. Des opinions divergentes ont été cependant
exprimées quant à la politique d'information du département dans la
phase préparatoire de cette rencontre. La commission s'est également
informée sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la
demande d'autorisation de survol du territoire hélvétique par les
Etats-Unis. La commission a approuvé un crédit-cadre d'un montant de
970 millions de francs destiné à assurer le financement, pendant une
période de cinq ans minimum, de mesures de politique économique et
commerciale au titre de la coopération au développement. Compte tenu
des informations fournies par le Département fédéral de l'économie
et eu égard à l'état des finances de la Confédération, les membres
de la commission ont estimé, à l'unanimité, qu'il convenait de s'en
tenir au montant proposé par le Conseil fédéral. La commission
estime que le financement d'activités de ce type constitue un
élément déterminant pour la politique extérieure de la Suisse en
général et pour sa politique économique extérieure en particulier.
Elle considère par ailleurs qu'il sera possible, le cas échéant,
d'adapter, chaque année, le montant de ces dépenses en fonction de
l'évolution des finances de la Confédération dans le cadre du vote
du budget. Estimant qu'il est important pour la Suisse de pouvoir
compter sur un système monétaire international stable, la commission
s'est prononcée en faveur de la reconduction, pour cinq ans, de la
participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds
monétaire international. Elle considère en effet cet instrument
comme un moyen important pour prévenir les crises financières
internationales. Par ailleurs, la CPE-CE a pris acte du rapport sur
la politique économique extérieure 2002 du Conseil fédéral. Dans le
cadre de l'examen de ce rapport, elle s'est notamment entretenue
avec les conseillers fédéraux Deiss et Villiger des répercussions de
la force du franc suisse sur l'industrie d'exportation, de la
coordination des instruments de promotion des exportations et de la
crise financière en Argentine. Enfin, la CPE-CE a examiné le rapport
annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil
de l'Europe ainsi que les rapports annuels de la Délégation
parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, de la Délégation
AELE/Parlement européen et de la Délégation auprès de l'Assemblée
parlementaire de l'OSCE. La commission a siégé le 20 février 2003
sous la présidence du conseiller aux États Maximilian Reimann et en
présence des conseillers fédéraux Calmy-Rey, Villiger et Deiss.

Berne, le 21 février 2003  Services du Parlement

Renseignements : Maximilian Reimann, conseiller aux États, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15



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